Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 14 mars 2025, n° 2024F02013

TCOM Bordeaux 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société avait bien livré le véhicule et que la facture était conforme au bon de commande signé, rendant Monsieur [D] [K] redevable de la somme due.
Accepté
Mise en demeure
Le tribunal a jugé que la mise en demeure était valable et que le débiteur devait s'acquitter de sa dette à partir de cette date.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de la société à une indemnisation pour les frais de justice, mais a réduit le montant demandé.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de la procédure
Le tribunal a jugé que le débiteur devait supporter les frais de la procédure, conformément aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, vendredi, 14 mars 2025, n° 2024F02013
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F02013
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MAYSOUNABEAndréa MEYLOUThomas ROUBERT
Cabinet(s) :	ELIGE BORDEAUX
Parties :	SARLh LES HERBIERS AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02013

SARL [Localité 6] AUTOMOBILES C/ Monsieur [D], [Y] [K]

DEMANDERESSE

➢ SARL [Localité 6] AUTOMOBILES, [Adresse 3] – [Localité 6]

comparaissant par Maître Andréa MEYLOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pascale MAYSOUNABE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de La Roche sur Yon, membre de la SELARL GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIES, [Adresse 4] – [Localité 5]

DEFENDEUR

➢ Monsieur [D], [Y] [K], [Adresse 1] – [Localité 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 13 décembre 2024 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre, – Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL est spécialisée dans le commerce de voitures depuis 12 ans.

Celle-ci signe un bon de commande le 21 novembre 2022 avec Monsieur [D] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ATM AUTOS pour la vente d’une véhicule MERCEDES BENZ GLA I immatriculé [Immatriculation 7] pour la somme de 18.000,00 €.

Le 28 novembre 2022, Monsieur [D] [K] prend possession du véhicule à [Localité 9] (Vendée), ce qui donne lieu à l’établissement d’une facture le 28 novembre 2022.

Le 1er février 2023, suite au bon de commande, Monsieur [D] [K], prend possession du véhicule CITROEN DS4 II immatriculé [Immatriculation 8], ce qui donne lieu à l’établissement d’une facture ce même jour de 48 000.00 €.

Le 9 octobre 2023, Monsieur [D] [K] n’a toujours pas réglé la somme de 18.000.00 € ainsi que la somme de 48.000,00 € à la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL. Celle-ci met en demeure Monsieur [D] [K] de régler ses factures pour un total de 66.000,00 € par lettre recommandée avec accusé réception, mais en vain.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne (le destinataire de l’acte ne figure sur aucun support) du 28 octobre 2024, la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL assigne Monsieur [D] [K], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial ATM AUTOS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 1217 du code civil,

Vu les articles 1221 et 1222 du code civil,

V l’article 1341 du code civil,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes

Dire et juger la société [Localité 6] AUTOMOBILES recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Monsieur [D] [K] à payer à la société [Localité 6] AUTOMOBILES la somme de 66.000,00 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision à intervenir et ce jusqu’au règlement de la totalité des factures des 28 novembre 2022 et 1er février 2023,

Condamner Monsieur [D] [K] à verser à la société [Localité 6] AUTOMOBILES la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [D] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais afférents aux requêtes en injonction de payer déposées auprès du tribunal de commerce de La Roche sur Yon et de Bordeaux.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de Monsieur [D] [K]

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [D] [K] et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS

La société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL dit qu’elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles puisque les 2 parties sont liées par un contrat de vente, qu’il y a bien eu livraison des véhicules selon les bons de commandes signés par Monsieur [D] [K], le 28 novembre 2022 et 1er février 2023 (2 témoignages joints au dossier).

Elle apporte au dossier les bons de commandes, les certificats de cessions des véhicules ainsi que la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2023.

Elle affirme que la société AJ AUTOS reste lui devoir la somme de 66.000,00 €.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Le tribunal constate que la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL a bien livré le véhicule à Monsieur [D] [K], le 28 novembre 2022, puisque les 2 témoignages le confirment. Que la facture a bien été établie pour un montant de 18.000,00 € conforme au bon de commande signé par Monsieur [D] [K], mais que celui-ci reste redevable du solde, soit 18.000,00 €.

Par contre, le tribunal observe que la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL a bien livré le véhicule à Monsieur [D] [K], le 1er février 2023, puisque les 2 témoignages le confirment. Que la facture à bien été établie pour un montant de 48 000 € conforme au bon de commande non signé par Monsieur [D] [K], ATM AUTOS. Le tribunal dira que Monsieur [D] [K] n’a pas signé le bon de commande, ce qui signifie qu’il n’y a aucune preuve confirmant la commande de cette voiture par Monsieur [D] [K].

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [D] [K], à payer à la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL la somme de 18.000,00 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au règlement de l’intégralité de la facture du 3 novembre 2022.

Le tribunal déboutera la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL de sa demande de règlement de la facture d’un montant de 48.000,00 €.

La société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL demande que lui soit attribué la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal lui accordera mais la réduira le quantum à la somme de 1.500,00 €.

Le tribunal condamnera Monsieur [D] [K], aux entiers dépens en ce compris les frais afférents aux requêtes en injonction de payer déposées auprès du tribunal de Commerce de La Roche sur Yon et de Bordeaux.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [D] [K],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [K], à payer à la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL la somme de 18.000,00 € (DIX HUIT MILLE EUROS) en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, sous astreinte de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu’au règlement de l’intégralité de la facture du 28 novembre 2022,

Déboute la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL de sa demande de règlement de la facture du 1er février 2023 pour la somme de 48.000,00 €,

Condamne Monsieur [D] [K], à payer à la société [Localité 6] AUTOMOBILES SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [K], aux entiers dépens en ce compris les frais afférents aux requêtes en injonction de payer déposées auprès du tribunal de Commerce de La Roche sur Yon et de Bordeaux.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €