TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01906 URSSAF AQUITAINE C/ SASU KASA

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame [W] [C], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU KASA, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 10 décembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 17 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01906, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société KASA SASU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société KASA SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société KASA SASU est identifiée sous le n° 921 850 145 RCS [Localité 1] (2022B07808),

* La société KASA SASU est redevable envers elle d’une somme de 11.593,33 euros, portant sur la période de novembre 2023 à octobre 2024, essentiellement au titre de taxations d’office, dont la somme de 2.982,00 euros relative à la part salariale,

* 1 contrainte a été signifiée à la société KASA SASU,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 18 septembre 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société KASA SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société KASA SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 novembre 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Le redressement de la société KASA SASU est manifestement impossible,

La société KASA SASU a cessé son activité, et a été radié d’office du RCS de [Localité 1] en date du 16 Janvier 2025,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société KASA SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société KASA SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société KASA SASU au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 921 850 145 RCS [Localité 1] (2022B07808), dont le siège social est situé [Adresse 2] exerçant une activité de sandwicherie pizzeria sans vente d’alcool,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 17 novembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [B],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.