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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 19 mai 2026, n° 2022J01316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022J01316 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
19/05/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 octobre 2022
La cause a été entendue à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick PEREZ, Président,
* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J1316 ENTRE – la société ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE
GLOBE EXPRESS SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
SELARL Malika BARTHELEMY-BANSAC – Sébastien BALLOCH – Avocats -
[Adresse 2]
Maître [K] [V] -
[Adresse 3]
ЕТ – la société PROMETHEE LOGISTICS CONSEILS EURL
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [L] [Z] -
[Adresse 5]
* [N] [W]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [L] [Z] -
[Adresse 5]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 92,23 € HT, 18,45 € TVA, 110,67 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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