TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/05/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 mai 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :

Maître Nicolas BES -

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE

2025R1984

* la société EGENCIA FRANCE SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque n° [Adresse 2]

* la société MCE 5 DEVELOPMENT SA

[Adresse 3] [Localité 1] – représenté(e) par Maître Nicolas BES -[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

[Adresse 6]

* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire de la société MCE 5 DEVELOPMENT SA [Adresse 7] [Localité 1] – non comparant

* la SELARL AJ [J] & Associés, représentée par Me [V] [I] [J] ou Me [M] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire de la société MCE 5 DEVELOPMENT SA [Adresse 8] [Localité 1] – non comparant

* La société AJ [J] & Associés, représentée par Me [V] [I] [J] ou Me [M] [Z], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société MCE 5 DEVELOPMENT

[Adresse 9]

[Localité 3] – représenté(e) par

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Olivier BILLEMAZ

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 52 488,96 €, outre intérêts au taux contractuel de 11 535,65 € calculés à la date du relevé de compte de la société ATRADIUS du 3 janvier 2025 et les intérêts au taux contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 248,90 €, au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %,

* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les demandes en paiement provisionnel apparaîssent régulières, recevables et fondées comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu qu’à la barre, les parties nous indiquent qu’elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d’instance ;

Attendu qu’au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme globale et forfaitaire de 50 843,10 € en versements mensuels successifs égaux, sur 18 mois, le premier versement devant intervenir à compter du 15 juin 2026 ;

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu qu’il convient d’acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ;

Attendu que les dépens sont à la charge dela société MCE 5 DEVELOPMENT SA.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société MCE 5 DEVELOPMENT SA

au profit de la société EGENCIA FRANCE SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 50 843,10 €, pour solde de tout compte.

AUTORISONS la société MCE 5 DEVELOPMENT SA à se libérer de sa dette en plusieurs versements mensuels successifs égaux, sur 18 mois, le premier versement devant intervenir à compter du 15 juin 2026.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

CONDAMNONS la société MCE 5 DEVELOPMENT SA aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.