TCOM Lyon
26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 26 févr. 2026, n° 2020J01529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2020J01529 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2020J01529 – 2605700016/1
[Adresse 1]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,20 € HT, 15,24 € TVA, 91,44 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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