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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 27 janv. 2026, n° 2025F04920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F04920 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
27/01/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 5 septembre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur, [S], [F], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F4920
Procédure
2015RJ1554 ENTRE – la SELARL AJ MEYNET & Associés agissant en qualité de
Commissaire à l’exécution du Plan,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personneЕТ
* La société BRYAN
*, [Adresse 2]
*, [Localité 2]
* DÉFENDEUR – en personne et représenté par
SELARL AVOCANCE -
,
[Adresse 3]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, par désistement d’instance (demande de prononcé de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 49,40 € HT, 9,88 € TVA, 59,28 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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