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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 13 avr. 2026, n° 2023R00208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2023R00208 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
13/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du treize avril deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 08 février 2023
La cause a été entendue à l’audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Localité 1] – Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître Fabien ROUMEAS -
[Adresse 2]
* la société ESOPP SAS
* [Adresse 3]
* [Adresse 4]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,21 € HT, 12,44 € TVA, 74,66 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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