Jugement n° 6 LJS : SAS E P A PUB P.C. : 2025/87

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

Partie demanderesse : L’URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par M^e Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 6],

D’une part,

* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée E P A PUB, dont le siege social est [Adresse 3],RCS BEAUVAIS 2014B00370 / 803 279 371, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siege. Comparant par Madame [F] [Z] en vertu d’un pouvoir sous seing privé.

FAITS ET PROCEDURE :

L’URSSAF DE PICARDIE s’estime créanciere de la société E P A PUB, de la somme de 14.773,35 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période allant d’aoüt 2020 á octobre 2024. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C’est dans ces conditions que suivant acte du 25/04/2025,l’URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la SAS E P A PUB, devant le Tribunal pour I’audience du 20/05/2025, en demande d’ouverture & titre principal d’une procédure de redressement judiciaire, et á titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire. La société E P A PUB est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 803279371. Elle exerce une activité d’affichage, pose, vente de panneaux publicitaires, adhésifs, enseignes, formats divers, élagage, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siege social est situé au [Adresse 3]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet,

A l’audience de ce jour :

*

Madame [J] [H] [N] (nom d’usage : [Z]), représentante légale de la société E P A PUB, est représentée par Madame [F] [Z] en vertu d’un pouvoir sous seing privé, laquelle indique que Madame [J] [N] rencontre d’importants problémes de santé qui

compromettent I’activité de l’entreprise.

*

M^e REMOISSONNET, représentant l’URSSAF DE PICARDIE maintient l’intégralité de ses demandes, en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte, des pieces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société E P A PUB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,

QUE I’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face ä son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparait impossible.

ATTENDU qu’il appert des pieces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, ds á présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-apres :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUi, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE ia procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce á I’égard de la société par actions simplifiée E P A PUB, dont le sige social est situé [Adresse 3],

Activité : Affichage, pose, vente de panneaux publicitaires, adhésifs, enseignes, formats divers, élagage, RCS Beauvais B 803279371 (2014B00370),

FIXE au regard des pices produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/11/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siége,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [L] [V], en la personne de Me [L] [I] [Adresse 2],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de I’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de I’évaluation de I’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour I’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépöt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant a la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de I’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce á six mois la date & laquelle la clóture de la procédure devra étre prononcée, sauf a étre prorogée sur requéte motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [G], en la personne de Me [G] [X] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grvent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de I’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Madame [J] [H] [N] [Adresse 4], représentant légal de ladite société. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en déliberé le : 20/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLiQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.