Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 15 mai 2025, n° 2025L00763

TCOM Nanterre 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de répartition des fonds
Le tribunal a estimé qu'il était approprié de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre la mise en œuvre d'une procédure de répartition des fonds.
Accepté
Continuité de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de maintenir les mêmes personnes en charge de la liquidation pour garantir la bonne marche de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 15 mai 2025, n° 2025L00763
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00763
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Mai 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00170 SAS FILAS N° RG: 2025L00763

Par jugement en date du 15 FÉVRIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FILAS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [B], liquidateur judiciaire et Me [L] [I] de la SELARL GILLET-SEURAT [I] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’il y a une procédure de répartition des fonds à metrtre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS FILAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS : 913224713

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [B], liquidateur judiciaire, et Me [L] [I] de la SELARL GILLETSEURAT [I] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.