29/04/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-

SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait :

* Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :

* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R459

ENTRE

* la société METALEC SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Guillaume ROSSI -

Toque n° 538 [Adresse 2]

ЕТ – la société CEDDIA PROMOTION SARL

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

* la société LE PARC DU BOIS ROND SCCV

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Guillaume ROSSI

2026R00459 – 2611900009/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement in solidum, à titre provisionnel, de la somme de 7 410,48 €, au titre des factures impayées,

* -au paiement in solidum, à titre provisionnel, de la somme de 3 778,93 €, au titre des intérêts,

* au paiement in solidum, à titre provisionnel, de la somme de 1 111,57 €, au titre de l’indemnité de 15%,

* au paiement in solidum de la somme de 280 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* Soit la somme totale de 12 580.99 euros arrêtée au 31/12/2025 et à parfaire au jour de l’ordonnance a intervenir,

* au paiement in solidum de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel au titre des factures impayées, des intérêts et de l’indemnité de 15% apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société CEDDIA PROMOTION SARLla société LE PARC DU BOIS ROND SCCV.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société CEDDIA PROMOTION SARL et la société LE PARC DU BOIS ROND SCCV solidairement

au profit de la société METALEC SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 7 410,48 €, au titre des factures impayées,

* à payer à titre provisionnel la somme de 3 778,93 €, au titre des intérêts,

* à payer la somme de 1 111,57 € au titre de l’indemnité de 15% prévue au contrat,

* à payer la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société CEDDIA PROMOTION SARL la société LE PARC DU BOIS ROND SCCV aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.