Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 27 mars 2025, n° 2025R00082

TCOM Marseille 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement non contestable
La cour a constaté que les documents fournis, notamment la facture et la mise en demeure, établissent clairement l'existence de l'obligation de paiement.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2025, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. demande la condamnation de la société PANIDEM E.U.R.L. à payer la somme de 3 216 € TTC pour des prestations d'édition, ainsi qu'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la contestabilité de l'obligation de paiement et l'urgence de la demande. Le tribunal, constatant le défaut de comparution de la société PANIDEM, déclare que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable et condamne la société PANIDEM à verser la somme demandée avec intérêts, ainsi qu'à payer les frais de la procédure. Tout surplus de demande est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 27 mars 2025, n° 2025R00082
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025R00082
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BRANTHOMME

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mars 2025

N° RG : 2025R00082

Société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L.

[Adresse 2]

[Localité 1]

registre du commerce et des sociétés de Marseille n° B 490 301 728 (S.E.L.A.S. CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille)

Société PANIDEM E.U.R.L.

[Adresse 3]

[Localité 4]

registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 804 619 542 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision par défaut et en dernier ressort

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 25 février 2025, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. nous demande, vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de dire et juger que l’obligation de paiement par la Société PANIDEM SARL de la somme de 3 216 € TTC en contrepartie des prestations d’édition réalisées par la société EDITIONS MEDITERRANEE SARL n’est pas sérieusement contestable, condamner consécutivement la société PANIDEM E.U.R.L. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3 216 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025, et celle de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A la barre, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société PANIDEM E.U.R.L. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

L’ordre d’insertion signé le 5 juin 2024 portant sur une insertion dans la revue ECOFINANCES pour un montant de 3 216 € TTC ;

La facture impayée ;

L’exemplaire de la revue ECOFINANCES dans laquelle figure l’insertion commandée par la société PANIDEM ;

La mise en demeure de payer la somme de 3 216 € TTC adressée le 23 janvier 2025 par courrier recommandé avec avis de réception,

L’existence de l’obligation de la société PANIDEM E.U.R.L. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société PANIDEM E.U.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 3 216 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société PANIDEM E.U.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 3 216 € TTC (trois mille deux cent seize euros TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société PANIDEM E.U.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 27 mars 2025

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier