Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 25 février 2025, n° 2024F01699

TCOM Marseille 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une convention de fourniture exclusive
Le tribunal a constaté que la créance était fondée en principe et en montant, en raison de la rupture de la convention.
Accepté
Existence d'un contrat d'achat exclusif
Le tribunal a jugé que la créance était fondée en principe et en montant, en raison de la rupture du contrat.
Accepté
Frais irrépétibles occasionnés par la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'allouer une indemnité pour couvrir les frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 25 févr. 2025, n° 2024F01699
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024F01699
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier DE RYCK

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 février 2025

N° RG : 2024F01699

La société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S

[Adresse 6]

[Localité 8]

Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n°

414 842 062

La société FRANCE BOISSONS SUD-EST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n°

318 506 623

(M^e Xavier DE RYCK, ASA Avocats associés AARPI, Avocat

au barreau de Paris)

Maître [L] [M],

Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 438 025 041

Es qualités de liquidateur judiciaire de la société JORDAN

Domicilié

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant son siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

Registre du commerce et des sociétés de Marseille

n°880 438 478

(Partie défaillante)

La société JORDAN S.A.S

[Adresse 7]

[Localité 4]

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n°

880 438 478

Prise en la personne de son liquidateur judiciaire de la société

JORDAN

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Février 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 23 décembre 2024, la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST ont cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société JORDAN et Maître [L] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JORDAN pour l’entendre

Vu les dispositions des articles 1346, de la convention de fourniture exclusive de bières en fûts, du Contrat d’achat exclusif de boissons France BOISSONS SUD EST,

Fixer à la somme de 20 005,96 € la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE au passif de la société JORDAN au titre de l’indemnité de rupture de la convention de fourniture exclusive de bières en fûts déclarée à titre chirographaire ;

Fixer à la somme de 28 181,80 € la créance de la société France BOISSONS SUD EST au passif de la société JORDAN au titre de l’indemnité de rupture du contrat d’achat exclusif de boissons déclarée à titre chirographaire.

Condamner la société JORDAN à payer aux sociétés HEINEKEN ENTREPRISE et France BOISSONS SUD EST une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société JORDAN aux entiers frais et dépens.

A la barre, la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST réitèrent les termes de son acte introductif d’instance et demandent au Tribunal d’y faire droit ;

La société JORDAN et Maître [L] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JORDAN n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le contrat de crédit conclu le 27 juillet 2020 entre la BANQUE CIC EST et la société JORDAN pour un montant de 40 550 euros stipulant que la société HEINEKEN France a accordé sa caution personnelle en contrepartie l’emprunteur accepter de régulariser un contrat d’exclusivité de bière avec elle.

La convention de fourniture exclusive avec participation d’aide au développement conclu entre la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société JORDAN

Le courrier du 12 décembre 2023, de la déclaration de créance d’un montant de 20 005,96 euros adressé par la société HEINEKEN à Maître [L] [M], Mandataire judiciaire ;

Le bordereau de déclaration de créances adressé le 12 décembre 2023 par la société France BOISSONS à Maître [L] [M], Mandataire judiciaire, de la somme de 28 181,80 euros L’ordonnance du 25 novembre 2024 constant l’existence d’une contestation sérieuse que la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST, de fixer à la somme de 20 005,96 € la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE au passif de la société JORDAN au titre de l’indemnité de rupture de la convention de fourniture exclusive de bières en fûts déclarée à titre chirographaire et de fixer à la somme de 28 181,80 € la créance de la société France BOISSONS SUD EST au passif de la société JORDAN au titre de l’indemnité de rupture du contrat d’achat exclusif de boissons déclarée à titre chirographaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Fixe à la somme de 20 005,96 € (vingt mille cinq euros et quatre-vingt seize centimes) la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE au passif de la société JORDAN au titre de l’indemnité de rupture de la convention de fourniture exclusive de bières en fûts déclarée à titre chirographaire ;

Fixe à la somme de 28 181,80 € (vingt huit mille cent quatre-vingt un euro et quatre-vingt centimes) la créance de la société France BOISSONS SUD EST au passif de la société JORDAN au titre de l’indemnité de rupture du contrat d’achat exclusif de boissons déclarée à titre chirographaire.

Condamne solidairement la société JORDAN à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective de la société JORDAN ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 février 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier