TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [K] MARSEILLE Ordonnance de référé du 18 novembre 2025

N° RG : 2025R00345

La société JOLLY LAGRANGE ET [K] [M] [J] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°313 862 781

(Maître Danielle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)

C /

[Adresse 2] (partie défaillante)

COMPOSITION [K] LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société JOLLY LAGRANGE ET [K] [M] [J] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le

secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 1], le 18 novembre 2025

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.