TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 20 février 2025

N° RG : 2025R00003

Société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 491 859 351 (Maître [K] [P] et Maître Franck-Clément CHAMLA, Avocats au barreau de Marseille)

C /

Société JOTT OPERATIONS S.A.S. [Adresse 2] MARSEILLE registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Germain LICCIONI, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 27 décembre 2024, la société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S. nous demande,

*Vu l’article 873 du code de procédure civile.

* ACCUEILLIR la présente demande, la déclarée recevable et bien fondée.

* CONDAMNER par provision la société JOTT OPERATIONS à payer à la société SAS SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT la somme de 19 948,60 € au titre de la facture impayée du 24 juin 2024.

* DIRE que la somme de 19 948.60 € produira intérêts à compter du 28 octobre 2024.

* CONDAMNER la société JOTT OPERATIONS à payer à la société SAS SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant notamment les frais de Commissaire de Justice d’assignation et de signification de l’Ordonnance à venir.

A l’audience, la société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S. indique se désister de son instance et de son action.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S. et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Constatons l’extinction de l’action de la société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société SAINTE VICTOIRE INVESTISSEMENT S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Fait à [Localité 1], le 20 février 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.