TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 mars 2026

Réf : R0001472 N° PCL : 2025J00905 N° RG : 2026L00682

Me, [L], [V] en qualité de Liquidateur de la SAS RS RENOVATION DU SUD, [Adresse 1] (En personne)

En présence de : SAS RS RENOVATION DU SUD, [Adresse 2] Représentant légal : Monsieur, [C], [R], [Adresse 3], [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article R.644-4 du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Février 2026 où siégeaient, M. CASELLA, Président, M^me BOSCO, M. VIGNAUD, Juges, assistés de de M^e Amandine HERBICH, Greffière salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 19 Mars 2026 par M. CASELLA, Juge, assistés de de M^me Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, Maître, [L], [V] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS RS RENOVATION DU SUD demande au Tribunal de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS RS RENOVATION DU SUD a été convoqué par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 26 Février 2026 à 8 Heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que Me, [L], [V] ès qualités a déposé son dossier contenant son rapport, réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que le représentant légal de la SAS RS RENOVATION DU SUD ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies et des documents produits que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans le délai légal qui court à compter du prononcé de l’ouverture de la procédure ;

ATTENDU qu’en l’état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport du Mandataire Liquidateur, Vu les dispositions de l’article L. 644-6 du Code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 19 Mars 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.