TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 8 janvier 2026

N° RG : 2024F00449

Société SUN FRUIT LIMITED Fujairah Creative Tower Fujairah [Localité 1] EMIRAT ARABES UNIS (Maître Olivier ROQUES, membre de la S.E.L.A.R.L. CAPELA, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société ARBONA ET COMPAGNIE S.A.S. M. I.N. Arnavaux [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 385 056 601 (Maître Corinne MIMRAN, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 8 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 mars 2024, la société SUN FRUIT LIMITED a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société ARBONA ET COMPAGNIE S.A.S., pour entendre :

* CONDAMNER la société ARBONA ET COMPAGNIE à payer à la société SUN FRUIT LIMITED les sommes suivantes :

* 7.110,39 EUROS au titre des factures impayées majorées des intérêts au taux de 8 % (conformément à l’article 1.441-10 du code de commerce) ;

* 280,00 EUROS au titre de l’indemnité de recouvrement de 40,00 EUROS due pour chaque facture impayée ;

* 1.500,00 EUROS à titre de dommages et intérêts supplémentaires ;

* 2.500,00 EUROS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* ORDONNER l’exécution provision de droit du jugement à intervenir ;

* CONDAMNER la société ARBONA ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

A l’audience, la société SUN FRUIT LIMITED indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société SUN FRUIT LIMITED et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société SUN FRUIT LIMITED, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société SUN FRUIT LIMITED ainsi que l’extinction de l’instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société SUN FRUIT LIMITED les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 8 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.