Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 3 février 2025, n° 2025000479

TCOM Meaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la tierce opposition
Le tribunal a jugé que la tierce-opposition était recevable et fondée, permettant ainsi la rétractation du jugement de liquidation judiciaire.
Accepté
Capacité de la Sarl ESPERANCE à poursuivre son activité
Le tribunal a constaté que la Sarl ESPERANCE avait la capacité de continuer son activité, ce qui justifie la rétractation du jugement de liquidation.
Accepté
Absence d'opposition du liquidateur
Le tribunal a noté que le liquidateur ne s'opposait pas à la rétractation, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de la SASU MICO.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, procedures collectives, 3 févr. 2025, n° 2025000479
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2025000479
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

Rétractation de jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire simplifiée

RG :2025000479 – PC : 2024J1264

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SASU MICO [Adresse 1], en qualité de tiers-opposant, représentée par maître Sarah BOUGATAYA, avocat au barreau du Val d’Oise

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sarl ESPERANCE [Adresse 3]

[Adresse 4]

RCS Meaux : 500831409

non comparante,

En présence de : – Selarl GARNIER [R] et [K] [S] représentée par Maître [K], liquidateur,

PROCEDURE :

Par jugement du 02/12/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sarl ESPERANCE [Adresse 3] [Adresse 4], immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 500831409 (2007B01858), désigné Monsieur [J] [W] en qualité de juge-commissaire et la Selarl GARNIER [R] et [K] [S] mission conduite par Maître [K] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 02/06/2023.

Par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la Sarl ESPERANCE BUSSY et désigné la Selarl GARNIER [R] et [K] [S] mission conduite par Maître [K] [Adresse 2] MEAUX, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration au greffe en date du 13/01/2025, la société SASU MICO a formé tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 06/01/2025 et les parties ont été convoquées par monsieur le greffier du Tribunal, à l’audience du 03/02/2025 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la rétractation dudit jugement.

SUR QUOI :

Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l’article 583 du code de procédure civile ;

Attendu qu’ il ressort des débats que la Sarl ESPERANCE BUSSY dispose de la capacité à poursuivre son activité ;

Attendu que la Selarl GARNIER [R] et [K] [S], es-qualités ne s’oppose pas à la rétractation du jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 06/01/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Reçoit la tierce-opposition de SASU MICO, la dit bien fondée,

RETRACTE le jugement du 06/01/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Sarl ESPERANCE BUSSY,

DIT que le procédure se poursuivra dans le cadre du redressement judiciaire de la Sarl ESPERANCE BUSSY et que celle-ci est invitée à comparaître à l’audience du 28/04/2025 à 14 heures,

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

Dit que les dépens liquidés à la somme de 78,46 € TTC resteront à la charge de la SASU MICO.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Délibéré le : 03/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.