AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

JUGEMENT DU 25/07/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux

[Adresse 3]

représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, Procureur de la

République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE

[Adresse 1]

RCS B 878832021 (2019B02627)

représentée par M^e JAROOF Rabia, Avocat au barreau de Meaux, d’autre

part,

PROCEDURE :

Par requête en date du 12/06/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE Société par actions simplifiée [Adresse 1]

Par ordonnance en date du 12/06/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 30/06/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 30/06/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 25/07/2025 à 14:00.

Par ordonnance en date du 30/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL – [J] [Z] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Z] a été désignée en qualité d’expert.

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ;

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 à 14h00 ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s’élevant à 13552,60 euros ;

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le débiteur a justifié de sa couverture d’assurance ;

ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2024 ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 25/01/2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions de l’article L.631-5 du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE [Adresse 1]

Activité : Service à la personne de travaux de jardinage. RCS Meaux B 878832021 (2019B02627)

FIXE provisoirement au 21/01/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 25/01/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bernard LETAILLEUR,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL – [J] [Z] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Z] [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

au 08/09/2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur , le mandataire de justice, et d’aviser Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire de justice :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 4] mission conduite par Maître [X] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise , le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE,

* SCP PHILIPPE ANGEL – [J] [Z] – SYLVIE DUVAL mission conduite par

Maître [Z], mandataire judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats le 21/07/2025 à 9h30 : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE

Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER

Délibéré le : 25/07/2025 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE le vendredi vingt-cinq juillet deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Madame Almérinda SEDRU, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Madame Almérinda SEDRU, greffier.