AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04 mars 2025 à 09:30

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [I] [J], ayant son siège social [Adresse 2].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 3], d’une part,

ET : PARTIE DÉFENDERESSE :

La société AVN CONSTRUCTIONS 92, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 920609302, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal.

Non comparante, d’autre part,

Après avoir entendu Maître JUNGUENET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCÉDURE :

Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 4] en date du 19 décembre 2024, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a donné assignation à la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à comparaître le 21 janvier 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Juger l’action de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et y faire droit,

S’entendre condamner la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :

A titre principal,

* 787,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de février 2024 au mois d’avril 2024, outre la somme de 274,27 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France,

A titre provisionnel, et en application des dispositions de l’article 2 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France – Antenne de Seine-et-Marne,

* 1 880 euros pour la période du mois de mai 2024 au mois de septembre 2024, outre la somme de 37,40 euros au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire Page 1/4 ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes, – 400 euros par mois à compter du 1er octobre 2024 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer.

Condamner en outre la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours.

Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Les FAITS :

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société AVN CONSTRUCTIONS 92 exerçait une activité de bâtiment.

Le siège social de l’entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

La société AVN CONSTRUCTIONS 92 ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l’association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

C’est à ce titre que la société AVN CONSTRUCTIONS 92 doit régler à l’association l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Un dernier avis avant poursuites par lettres recommandée a été adressée à l’adhérent et est resté infructueux.

Afin de pouvoir prendre en charge le règlement des congés payés des salariés de l’adhérent, comme c’est son rôle, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ilede-France se doit d’obtenir, de façon spontanée, la communication par l’employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés.

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France n’a jamais obtenu de l’adhérent les déclarations de salaires s’agissant de la période indiquée dans son assignation.

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, a, en application des dispositions de l’article 2 du règlement intérieur, procédé au calcul et ce, à titre provisionnel faute de déclaration des cotisations exigibles à ce jour.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu que la société AVN CONSTRUCTIONS 92 ne comparaît pas ; qu’en effet, l’assignation qui lui a été délivrée a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ;

Sur les cotisations dues

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée en sa demande, d’y faire droit et de condamner la société AVN CONSTRUCTIONS 92 ;

Sur les demandes provisionnelles

Attendu que l’article 2b) du règlement intérieur prévoit : « Lorsque l’adhérent n’a pas fait connaître à la caisse, dans les délais prescrits à l’article 2a) du présent règlement, le montant des salaires acquis par son personnel au cours du mois ou du trimestre, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations due par l’adhérent sur la base des salaires figurant sur sa dernière déclaration, augmentés de 10 % »;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les demandes sont fondées ;

Attendu que la société AVN CONSTRUCTIONS 92 sera condamnée à lui payer à titre provisionnel

* le montant des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

* le montant des cotisations à valoir et jusqu’à la date du 19 décembre 2024, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer ;

Sur la demande au titre de la demande de production des déclarations de salaires

Attendu que l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France se doit d’obtenir, de façon spontanée, la communication par l’employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés ;

Attendu que la société AVN CONSTRUCTIONS 92 n’a jamais fourni à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France les déclarations de salaires s’agissant de la période indiquée dans son assignation ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et d’y faire droit ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est sollicité que l’exécution provisoire soit ordonnée sur minute ;

Attendu que l’urgence ne justifie pas que l’exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu’il n’y aura pas lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150,00 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société AVN CONSTRUCTIONS 92 succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Reçoit l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France en ses demandes,

au fond les dit bien fondées,

Condamne la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à payer à l’association Congés

Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

*

787,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de février 2024 au mois d’avril 2024, outre la somme de 274,27 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, Condamne la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, et ce, en application des dispositions de l’article 2 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ilede-France – Antenne de Seine-et-Marne, les sommes provisionnelles de : – 1 880 euros pour la période du mois de mai 2024 au mois de septembre 2024, outre la somme de 37,40 euros au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

*

400 euros par mois à compter du 1er octobre 2024 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’à la date du 19 décembre 2024, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer,

Condamne la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à remettre à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, les déclarations de salaires manquantes depuis la période du mois de mai 2024 au mois de septembre 2024 et ce, sous astreinte

de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire

est de droit,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute,

Condamne la société AVN CONSTRUCTIONS 92 à payer à l’association Congés

Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

* 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AVN CONSTRUCTIONS 92 en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 133,70 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement elle demeure également condamnée.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Stéphane LENORMANT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE

DEBATS : A l’audience du 21/01/2025

Mis en délibéré à l’audience du : 04/03/2025

JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 04 mars 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.