JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00359

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU INOVE RACING

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame [F] [J], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU INOVE RACING, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 17 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 20 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00359, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société INOVE RACING SASU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société INOVE RACING SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :

* La société INOVE RACING SASU est identifiée sous le n° 881 859 086 RCS BORDEAUX (2020B01236),

* La société INOVE RACING SASU est redevable envers elle d’une somme de 154.310,98 euros dont 146.168,98 euros en principal,

* Ces créances résultent des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires déposées sans paiement au titre de 2022 et 2023, des cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2024, de l’impôt sur les sociétés et d’une amende fiscale portant sur l’année 2021,

* Ces créances ont été régulièrement authentifiées par dix avis de mise en recouvrement et trois avis pour les cotisations foncières des entreprises,

* Pour obtenir le règlement des créances précitées le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a délivré seize mises en demeure de payer et réalisé cinq saisies administratives à tiers détenteur auprès de la banque CIC,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition le 18 avril 2025 ; à cette adresse les locaux sont occupés par une autre société,

A la barre,

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société INOVE RACING SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société INOVE RACING SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 20 février 2026, date de l’assignation objet du présent jugement,

La société INOVE RACING SASU ne possède plus de compte bancaire, et n’effectue plus aucune déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires depuis juillet 2024,

Au surplus, les locaux sont occupés par une autre société depuis septembre 2024,

Dans ces conditions, le redressement de la société INOVE SASU RACING apparaît manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société INOVE RACING SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société INOVE RACING SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société INOVE RACING SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 859 086 RCS BORDEAUX (2020B01236), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de location de véhicules de tourisme, d’utilitaires, de voitures de course, vente de prestations d’écurie en sports mécaniques, marketing et évènementiel autour du sport, achat cession et vente de véhicules automobiles de compétition, et de véhicules légers, utilitaires légers ou lourds,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 20 février 2026 la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [Q] [A], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,