Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Contentieux general, 3 juin 2025, n° 2025006480

TCOM Meaux 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation à l'association et obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la société BAERT ne conteste pas cette obligation.
Accepté
Prévision des frais de contentieux dans le règlement intérieur
Le tribunal a jugé que ces frais sont dus en raison de l'inexécution des obligations de paiement par la société BAERT.
Accepté
Demande de cotisations à valoir jusqu'à la production des déclarations de salaire
Le tribunal a constaté que la demande est fondée et que la société BAERT doit payer ces cotisations jusqu'à la date de l'assignation.
Accepté
Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser l'association supporter l'intégralité de ces frais.
Accepté
Succombance de la société BAERT
Le tribunal a constaté que la société BAERT succombe à l'instance et doit donc supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, cont. general, 3 juin 2025, n° 2025006480
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2025006480
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérick JUNGUENET
Cabinet(s) :	CABINET DBCJ - SOCIETE D'AVOCATS ET/OU SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 03 juin 2025 à 09:30

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE

anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [F] [R], ayant son siège social [Adresse 1].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 3], d’une part,

ET : PARTIE DÉFENDERESSE :

La société BAERT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 949705172, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.

Non comparante, d’autre part,

Après avoir entendu Maître JUNGUENET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCÉDURE :

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 12 mars 2025, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-deFrance a donné assignation à la société BAERT à comparaître le 08 avril 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Juger l’action de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et y faire droit,

S’entendre condamner la société BAERT à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :

A titre principal,

3 213,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’avril 2024 au mois de juillet 2024, outre la somme de 357,80 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France,

400 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

Condamner la société BAERT à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours.

Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Les FAITS :

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société BAERT exerçait une activité de bâtiment.

Le siège social de l’entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

La société BAERT ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l’association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. C’est à ce titre que la société BAERT doit régler à l’association l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation ainsi que les majorations et frais de contentieux.

Un dernier avis avant poursuites adressé à l’adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu que la société BAERT ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer que la dette n’est pas contestée ;

Sur les cotisations dues

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée en sa demande, d’y faire droit et de condamner la société BAERT ;

Sur les cotisations mensuelles à valoir

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la demande est fondée ;

Attendu que la société BAERT sera condamnée à lui payer les cotisations à valoir et jusqu’à la date du 12 mars 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est sollicité que l’exécution provisoire soit ordonnée sur minute ;

Attendu que l’urgence ne justifie pas que l’exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu’il n’y aura pas lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société BAERT succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Reçoit l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées,

Condamne la société BAERT à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

3 213,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’avril 2024 au mois de juillet 2024, outre la somme de 357,80 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, Condamne la société BAERT à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme provisionnelle de :

400 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’à la date du 12 mars 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute,

Condamne la société BAERT à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BAERT en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 109,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à

57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE

DEBATS : A l’audience du 08/04/2025

Mis en délibéré à l’audience du : 03 juin 2025

JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 03 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.