2025J455 2025000835 – 1 -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 28/04/2025 à 9h30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du Procureur de la République, d’une part,

[T] : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté [V] [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 851801266 (2019B01565) Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 16/01/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Sté [V] Société par actions simplifiée [Adresse 3]

Par ordonnance en date du 16/01/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [V].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [V] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 10/02/2025 à 09:30, [T] ce, pour être entendu [T] faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 10/02/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 [T] L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur [Y] [G] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique [T] sociale de l’entreprise, [T] a renvoyé l’affaire au 28/04/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 10/02/2025 de Monsieur [Y] [G], la Selarl [F] [I] [T] [B] [M] mission conduite par Maître [B] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sté [V] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s’élevant à 6511 euros ;

ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [T] sociale [T] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, [T] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10/2023 ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 28/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions de l’article L.631-5 du code de commerce,

[X] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [T] suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Sté [V]

[Adresse 3] [Localité 2] :

L’entretien, la rénovation des sols, le nettoyage des bâtiments, la peinture, les plaques, le revêtement du sol, la pose de cuisine [T] de plan de travail. RCS [Localité 3] B 851801266 (2019B01565)

FIXE provisoirement au 28/10/2023 la date de cessation des paiements [T] ce, au regard des pièces produites,

[X] une période d’observation s’achevant le 28/10/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [N] [L],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La Selarl [F] [I] [T] [B] [M] mission conduite par Maître [B] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le

mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT [T] JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, [T] fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport [T] voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité [T] le maintien de la période d’observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 02/06/2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, [T] d’aviser Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens [T] de l’actif de l’entreprise [T] en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire de justice :

Selarl [R] [K] [T] associés, mission conduite par Maître [K] [Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 [T] R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, [T] sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

DIT [T] JUGE que dans les dix jours du présent jugement [T] à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, [T] à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [T] R.621-14 du code de commerce, [T] communiquer ses nom [T] adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné [T] que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, [T] des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure [T] à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Sté [V],

* Selarl [F] [I] [T] [B] [M] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

Dit [T] juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président [T] Maître Charlotte LAISNE, greffier.