GED

N° 2024F00386

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SPARTA SARL, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse représentée par la SCP IFL, agissant par M^e Jérôme DEPONDT, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

ET :

* SARL GALAXIE DES ARTS, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par l’AARPI VATIER, agissant par M^e Dominique VATIER, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par le cabinet OHANA-ZERHAT, représenté par M^e Philippe SOMARRIBA, Avocat au Barreau de Paris, postulant,

M. [A] [W], demeurant [Adresse 3],

Défendeur à l’intervention forcée, représenté par M^e Agnès MORON, Avocate au Barreau du Val-de-Marne, plaidante, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par M^e Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS & LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, la société SPARTA SARL a fait assigner la SARL GALAXIE DES ARTS aux fins de voir :

Vu l’article 1302 du code civil,

Condamner la société GALAXIE DES ARTS à payer à la SARL SPARTA une somme de 25.000 euros au titre de la répétition de l’indu,

Condamner la société GALAXIE DES ARTS à payer à la SARL SPARTA une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société GALAXIE DES ARTS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP IFL AVOCATS conformément à l’article 699 du code de procédure civile pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu de provision.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la SARL GALAXIE DES ARTS a fait assigner M. [W] [A] en intervention forcée aux fins de la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la société SPARTA.

Les deux affaires ont été jointes selon jugement du 17 mars 2025.

Par conclusions en date du 14 avril 2025, M. [W] [A] a soulevé, à titre principal, l’incompétence du Tribunal de commerce de Melun au profit du tribunal judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

La demanderesse a indiqué acquiescer à l’exception d’incompétence soulevée par M. [A] et a sollicité le renvoi de l’intégralité de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les parties s’accordent sur l’exception d’incompétence soulevée et sollicitent le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le tribunal fera droit à cette demande et se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

SE DECLARE INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

DIT que conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier sera transmis directement à la juridiction désignée à l’expiration du délai d’appel,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 151,36 euros T.T.C., à la charge de la société SPARTA SARL,

RETENU à l’audience publique du 15 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, M^me Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 15 septembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.