Tribunal de commerce / TAE de Melun, 4e chambre b, 21 juillet 2025, n° 2025F00266

TCOM Melun 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution grave des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les manquements de la SARL ORGANIT constituaient une inexécution grave rendant impossible la poursuite du contrat.
Accepté
Préjudice causé par l'inexécution du contrat
Le tribunal a jugé que la SARL ORGANIT devait indemniser la SAS LES CLES DE MA FORME pour les préjudices subis en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Accepté
Frais exposés pour défendre ses intérêts
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LES CLES DE MA FORME les frais qu'elle a exposés pour sa défense.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 4e ch. b, 21 juil. 2025, n° 2025F00266
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025F00266
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MATTEODAIsabelle MARTINSPatrick COMBES
Cabinet(s) :	CABINET DBCJ - SOCIETE D'AVOCATS ET/OU SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES
Parties :	SAh GENERALI IARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SARL ORGANIT, ayant son siège social [Adresse 2],

Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Patrick COMBES, Avocat au Barreau de Fontainebleau,

D’UNE PART,

ET :

* SA GENERALI IARD, ayant son siège social [Adresse 1],

Défenderesse représentée par M^e Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la SAS LES CLES DE MA FORME a fait assigner la SARL ORGANIT aux fins de voir :

Vu les articles 1104, 1112-1, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence applicable,

Vu les pièces versées au débat.

Constater que la société ORGANIT a gravement manqué à ses obligations contractuelles résultant du contrat conclu le 26 avril 2022, notamment :

— Le non-respect des délais contractuels, la livraison étant impérative au 10 mars 2023, -La livraison de livrables non conformes et inexploitable, -Le défaut de respect des obligations d’information et de conseil,

Dire et juger que ces manquements contractuels constituent une inexécution grave rendant impossible la poursuite du contrat,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 26 avril 2022, aux torts exclusifs de la société ORGANIT,

Condamner la société ORGANIT à payer à la société LES CLES DE MA FORME la somme totale de 362 236 € HT, répartie comme suit :

-87 600 € TTC pour les frais financiers engagés pour pallier aux inexécutions fautives de la société ORGANIT,

-217 416 € HT au titre du manque à gagner lié à la perte de partenariats commerciaux avec le CSEE BNP Paribas et la société WiiSmile du fait de l’absence de livraison d’une plateforme exploitable par la société ORGANIT,

-50 000 € pour le préjudice moral subi par la société LES CLES DE MA FORME résultant de la dégradation de son image de marque, du retard pris dans le développement de son projet de plateforme et des opportunités perdues,

-7 220 € TTC pour le remboursement des factures réglées à la société ORGANIT

En tout état de cause :

Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LES CLES DE MA FOR.ME les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour défendre ses intérêts,

Condamner la société ORGANIT à payer à la société LES CLES DE MA FORME la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ORG.ANIT aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie MATTEODA, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SARL ORGANIT a fait assigner en intervention forcée la SA GENERALI afin de la relever et de la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur la demande de la SAS LES CLES DE MA FORME.

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l’audience, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’assignation délivrée à la SA GENERALI IARD (RG N° 2025F00266) est liée au dossier opposant la SAS LES CLES DE MA FORME à la SARL ORGANIT (RG N° 2025F00104).

Les parties présentes à l’audience sollicitent la jonction de ces deux affaires.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00266 au dossier 2025F00104.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

JOINT le dossier 2025F00266 au dossier 2025F00104,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 21 Juillet 2025, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M^me Fatouma DIOUF, M^me Aurélie CARON, M. Vincent GUYO, M. Philippe DURANSON, M. Christophe MIOCQUE, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.