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N° 2025F00402 & 2024F00307

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par M^e Bérengère ESCUDIER, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par le cabinet JURIS LAW & ASSOCIES, représentée par M^e Sabah DEBBAH, Avocate au Barreau de Lyon, plaidante,

D’UNE PART,

ET :

* Me [E] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BC HOLIDING FINANCE, domicilié [Adresse 2],

M. [P] [N], demeurant [Adresse 3],

Défendeurs non comparants,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en dates des 3 juin, 4 juin et 10 juin 2024, la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a fait assigner la SASU BC HOLDING FINANCE, la société civile TAL HOLDING et la SAS BIOWRAP aux fins de voir :

Vu les articles sus visés, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause,

JUGER que la cession des titres de la société BIOWRRAP intervenue le 20 décembre 2023 est entachée d’un vice de consentement imputable à la société BC HOLDING FINANCE eu égard aux manœuvres dolosives déployées par cette dernière ;

PRONONCER en conséquence la nullité de la cession d’actions intervenue le 20 décembre 2023 entre la société BC HOLDING FINANCE et la société BIOWRAP, du protocole d’accord du 20 décembre 2023 et du pacte d’associés du 20 décembre 2023 ;

JUGER cette nullité commune et opposable à la société BIOWRAP et TAL HOLDING ;

CONDAMNER la société BC HOLDING FINANCE à payer les sommes suivantes à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES :

150 000€ en remboursement du prix de cession des actions ;

* 30 000€ en réparation de son préjudice matériel et financier ;

* 30 000€ en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER conjointement et solidairement la société BIOWRAP et la société BC HOLDING FINANCE à payer à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES la somme de 50 000 euros en remboursement de son compte courant d’associé ;

CONDAMNER en tant que de besoin la société BC HOLDING FINANCE à relever et garantir toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la société BIOWRAP ;

DEBOUTER les sociétés BC HOLDING FINANCE, TAL HOLDING et BIOWRAP de toutes demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés BC HOLDING FINANCE, TAL HOLDING et BIOWRAP à payer à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de M^e DEBBAH.

Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BIOWRAP et désigné Me [T] [E] en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice du 4 Avril 2025, la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a fait assigner en intervention forcée Me [E] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BIOWRAP.

Ces deux dossiers ont été joints selon jugement du 28 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a fait assigner Me [T] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BC HOLDING FINANCE, et M. [N] [P], aux fins de voir :

Vu les Articles L622-22 et s., L641-4 et R622-20 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1843-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause,

JUGER recevable et bien fondée la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES en sa demande en intervention forcée de Me [E] [T] es qualité de liquidateur de la société BC HOLDING FINANCE ;

JUGER recevable et bien fondée la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES en sa demande en intervention forcée de Monsieur [N] [P] ;

ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l’instance principale pendante devant le Tribunal de Commerce de MELUN et enregistrée sous la RG n°2024F00307 ;

DES LORS,

JUGER que la cession des titres de la société BIOWRAP intervenue le 20 décembre 2023 est entachée d’un vice de consentement imputable à la société BC HOLDING FINANCE eu égard aux manœuvres dolosives déployées par cette dernière ;

PRONONCER en conséquence la nullité de la cession d’actions intervenue le 20 décembre 2023 entre la société BC HOLDING FINANCE et la société BIOWRAP, du protocole d’accord du 20 décembre 2023 et du pacte d’associés du 20 décembre 2023 ;

JUGER cette nullité commune et opposable à la société BIOWRAP, TAL HOLDING et Me [E] es qualité;

CONSTATER les créances détenues par la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES à l’encontre de la société BC HOLDING FINANCE et FIXER lesdites créances au passif de la procédure collective de la société BC HOLDING FINANCE, représentée par Me [E], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite société pour les sommes suivantes :

150 000€ en remboursement du prix de cession des actions; 30 000€ en réparation de son préjudice matériel et financier; 30 000€ en réparation de son préjudice moral.

50 000 euros en remboursement de son compte courant d’associé ;

CONSTATER que la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES dispose d’une créance à l’égard de la société BIOWRAP d’un montant de 50 000 euros en remboursement de son compte courant d’associé;

FIXER en conséquence la créance de la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES pour un montant de 50 000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société BIOWRAP représentée par Me [E] es qualité en remboursement du compte courant d’associé de la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES;

CONDAMNER Monsieur [N] [P] à verser la somme de 200 000 euros à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice distinct et personnel ;

CONDAMNER en tant que de besoin la société BC HOLDING FINANCE à relever et garantir toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la société BIOWRAP ;

DEBOUTER les sociétés BC HOLDING FINANCE, TAL HOLDING, Me [E] es qualité et BIOWRAP et BC HOLDING FINANCE, Monsieur [N] [P] de toutes demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNER la société TAL HOLDING et Monsieur [N] [P] à payer à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En ce qui concerne la société BIOWRAP et la société BC HOLDING FINANCE, CONSTATER que la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES dispose d’une créance à leur encontre d’un montant de 10 000 euros en application de l’article 700 du Code procédure civile et FIXER cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BIOWRAP et de la société BC HOLDING FINANCE ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de M^e DEBBAH.

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par le Conseil de la demanderesse, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’assignation délivrée à Me [T] [E], ès qualité de liquidateur de la SAS BC HOLDING FINANCE et à M. [P] (RG N° 2025F00402) est liée au dossier opposant la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES aux sociétés BIOWRAP, TAL HOLDING et BC HOLDING FINANCE, et à M. [T] [E], ès qualité de liquidateur de la SAS BIOWRAP (RG N° 2024F00307).

La demanderesse sollicite la jonction de ces deux affaires.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00402 au dossier 2024F00307.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

JOINT le dossier 2025F00402 au dossier 2024F00307,

RESERVE les dépens,

* RETENU à l’audience publique du 27 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 octobre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.