TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026

N° 2025F308

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SCI MAYFLOWER, société civile immobilière au capital de 1 524,49 euros, ayant son siège social [Adresse 1],

* La SAS [K] DES COLONNES [K] [P]

Demanderesses représentées par la SAS EVARD et MAUPETIT, agissant par M^e Denis EVRARD, Avocat au Barreau de Sens,

D’UNE PART,

ET :

* La SA ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par M^e Justine ORIER, Avocate au Barreau de Paris,

* La SAS E-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social [Adresse 3],

Défenderesse représentée par M^e Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Le 11 mai 1988, la SCI Mayflower a acquis un terrain à bâtir situé à Malay-le-Grand, cadastré section Z n°[Cadastre 1]. Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d’un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot E n°827, destiné à l’installation d’un transformateur électrique.

Depuis le 13 octobre 2015, la SCI [Z] est propriétaire d’un ensemble commercial comprenant une quote-part indivise des parcelles n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d’un bail commercial. Cette dernière a souhaité y installer quatre bornes de recharge pour véhicules électriques et a conclu, le 30 juin 2023, un accord de principe avec la société E-Totem Infrastructures 2. Le projet nécessite un raccordement au transformateur exploité par Enedis, situé sur la parcelle n°[Cadastre 7], via une tranchée traversant la parcelle n°[Cadastre 6].

Le 2 février 2024, Enedis a soumis une convention de servitude aux coindivisaires concernés. Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

Le 15 janvier 2025, les sociétés Mayflower et Hôtel des Colonnes ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Sens, qui a autorisé le raccordement par ordonnance du 15 avril 2025,

sans toutefois contraindre la SCI [Z] à signer la convention. Cette dernière a interjeté appel.

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d’astreinte, au motif qu’aucune obligation de signature n’avait été prononcée.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, les sociétés SCI MAYFLOWER et [K] DES COLONNES – [K] [P] ont assigné la SA ENEDIS et la SASE-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, aux fins de :

ENTENDRE DIRE ET JUGER que la société ENEDIS a commis une faute délictuelle en exigeant la signature d’une convention de servitude préalablement au raccordement au réseau électrique des 4 points de charge accélérée installée par la société E-TOTEM INFRASTRUCTURE sur la parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre 1] sise à MALLEY LE GRAND appartenant à la SCI MAYFLOWER exploitée en vertu d’un bail commercial par la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P],

ENTENDRE DIRE ET JUGER que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte non comminatoire mensuelle et définitive de 5 000 euros par jour de retard pendant 3 mois après quoi il sera de nouveau fait droit,

ENTENDRE la SA ENEDIS condamnée à payer à la société [K] DES COLONNES – [K] [P] des dommages et intérêts équivalant à 240 000 euros par an à compter du 1 er janvier 2024 – calculé prorata temporis – et ce jusqu’au jour du raccordement des 4 points de charge accélérée au réseau électrique,

Subsidiairement,

CONDAMNER la SA ENEDIS à payer à la société [K] DES COLONNES – [K] [P] une provision de 300 000 euros à valoir sur son préjudice,

DESIGNER un expert lequel aura pour mission de chiffrer le préjudice commercial subi par la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] depuis le 1 er janvier 2024 du fait de l’absence de bornes de recharge électrique pour véhicules automobiles et ce compte tenu de la fréquentation de l’établissement en ce qui concerne l’hôtel, le restaurant et les salles de séminaire,

Dans tous les cas,

S’ENTENDRE la SA ENEDIS condamnée à payer à LA SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

S’ENTENDRE la SA ENEDIS condamnée aux entiers dépens,

ENTENDRE rappeler que l’exécution provisoire est de droit et dire et juger qu’il n’existe aucun motif légitime de l’écarter,

ENTENDRE déclarer commun à la SAS E-TOTEM INFRASTRUCTURE le jugement à intervenir.

L’affaire initialement fixée à l’audience du 22 septembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 9 mars 2026 sur l’exception d’incompétence soulevée par la SA ENEDIS.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux conclusions en réponse sur exception d’incompétence, n°1 du 16 février 2026, de Me [Q] [N], dans l’intérêt des sociétés SCI MAYFLOWER et [K] DES COLONNES [K] [P],

* Aux conclusions en défense n°2 du 19 janvier 2026, de Me [T] [A], dans l’intérêt de la société ENEDIS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’incompétence du tribunal saisi

La SA ENEDIS soulève une exception d’incompétence territoriale et matérielle. Elle rappelle que les litiges liés au raccordement électrique relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, notamment en raison de la nature administrative de la servitude demandée. Elle souligne que les sociétés demanderesses ont déjà saisi le tribunal judiciaire de Sens, dont une ordonnance du 15 avril 2025 est actuellement en appel. Elle invoque l’article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce n’est compétent que pour les litiges commerciaux, ce qui n’est pas le cas ici. Elle ajoute que le litige porte sur une servitude foncière entre parties civiles, et que la seule qualité commerciale de l’hôtelier ne suffit pas à conférer compétence au tribunal de commerce. Enfin, elle conteste l’application de l’article 47 du code de procédure civile, estimant que ce dernier ne permet pas un dépaysement arbitraire, mais vise à éviter les conflits d’intérêts, ce qui n’est pas établi ici.

La SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] conteste l’exception d’incompétence. Elle affirme que le litige est de nature commerciale, car opposant deux sociétés commerciales (l’hôtel et ENEDIS) sur un sujet lié à l’exploitation commerciale d’un service. Elle invoque l’article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants. Elle souligne que la SA ENEDIS est une société commerciale, et que la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] est une société commerciale exploitant un hôtel. Elle ajoute que le gérant de la SCI MAYFLOWER et le président de l’hôtel sont juges consulaires au tribunal de commerce de Sens, ce qui justifie le recours à une juridiction limitrophe en vertu de l’article 47 du code de procédure civile. Elle considère que l’exception est dilatoire et irrecevable car non motivée avec suffisamment de précision.

Le tribunal relève que la compétence matérielle des tribunaux de commerce est strictement encadrée par l’article L.721-3 du code de commerce. Il apprécie que le litige porte sur l’obligation de raccordement électrique à un réseau public, conditionné à l’établissement d’une servitude foncière. Ce type de litige, portant sur l’exécution d’une mission de service public et sur des questions foncières, relève généralement de la compétence du tribunal judiciaire. Toutefois, la qualité commerciale des parties et la nature du préjudice invoqué (préjudice commercial de l’hôtel) justifient une compétence commerciale.

Le tribunal constate donc que le litige est de nature commerciale car opposant des commerçants conformément à l’article L.721-3 du code de commerce, sauf pour ce qui est de la SCI MAYFLOWER qui a le choix entre une juridiction civile ou commerciale.

La compétence du tribunal de commerce de MELUN est justifiée. Le litige porté devant la COUR D’APPEL relevant de questions administratives liées à la signature d’une convention avec la SCI NASLI.

Par ailleurs, en application de l’article 47, le tribunal de commerce de MELUN constate que c’est à bon droit que le Président de la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] et gérant de la SCI MAYFLOWER, juge au tribunal de commerce de SENS étant partie à un litige dans le ressort de la juridiction ou il exerce ses fonctions, a saisi une juridiction située dans un ressort limitrophe.

L’affaire sera révoquée à l’audience du 1 er juin 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant dire droit,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE l’exception d’incompétence,

RENVOI l’affaire à l’audience du 1 er juin 2026 à 14h00,

CONDAMNE la SA ENEDIS à verser à la SAS [K] DES COLONNES – [K] VIRIGNIA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RESERVE les dépens.

RETENU à l’audience publique du 9 mars 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, M^me Carine LORENZONI, M^me Mélody GARNIER, Juges, assistés de M^me Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 4 mai 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.