TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2026

Références : 2026R00014

ENTRE :

SAS EGA SOLUTIONS [Adresse 1]

Représentée par l’AARPI ELIAVOCATS, agissant par M^e Elise WOLFS ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS K’AUBRAC [Adresse 2]

Non comparante,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 25 février 2026, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société EGA SOLUTIONS, spécialisée dans le nettoyage, la décontamination, l’assèchement, la dépollution et la rénovation, est intervenue dans le cadre d’un sinistre couvert par l’assurance de la société K’AUBRAC, assurée auprès de la compagnie ABEILLE ASSURANCES.

Les deux sociétés ont convenu d’un acte de délégation de paiement en date du 8 août 2024, prévoyant que l’assureur réglerait directement EGA SOLUTIONS pour les travaux effectués, tout en maintenant l’obligation de paiement de la part de K’AUBRAC pour les sommes non prises en charge par l’assurance.

Deux factures ont été émises le 9 août 2024 : la facture n°F202400045 d’un montant de 12.238,14 euros TTC et la facture n°F202400046 d’un montant de 17.730,00 euros TTC.

L’assurance a réglé la somme de 24.973,45 euros, correspondant à la partie prise en charge, mais la TVA restant à la charge de l’assurée, soit 4.994,69 euros TTC, n’a pas été acquittée par la société K’AUBRAC.

La société EGA SOLUTIONS a effectué plusieurs relances, dont une mise en demeure le 13

mai 2025, suivie d’une nouvelle mise en demeure transmise par son avocat le 23 septembre 2025.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la SAS EGA SOLUTIONS a fait assigner, par devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Melun, la SAS K’AUBRAC, aux fins de voir :

Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

* Condamner la société K’AUBRAC à payer la somme de 4.994,69 euros TTC correspondant au solde restant dû au titre des factures F202400045 et F202400046, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2025 ;

* Condamner la société K’AUBRAC à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner la société K’AUBRAC aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 février 2026.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 22/01/2026.

SUR CE :

Il est établi que la SAS EGA SOLUTIONS a effectué les prestations objet du litige, comme en atteste le procès-verbal de fin de travaux signé par la société K’AUBRAC le 8 août 2024.

L’acte de délégation, accepté par les parties, prévoit expressément que la société K’AUBRAC reste redevable des montants non couverts par l’assurance, notamment la TVA.

La facture totale s’élevant à 29.968,14 euros TTC, l’assurance ayant réglé 24.973,45 euros, il subsiste un solde de 4.994,69 euros TTC qui reste dû.

Aucune contestation sérieuse, ni sur l’existence de la créance, ni sur son montant, n’a été opposée par la société K’AUBRAC.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de provision.

Il apparaît équitable de condamner la SAS K’AUBRAC à payer à la SAS EGA SOLUTIONS la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en dernier ressort,

VU les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SAS K’AUBRAC à payer à la SAS EGA SOLUTIONS la somme provisionnelle de 4 994,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025,

CONDAMNONS la SAS K’AUBRAC à payer à la SAS EGA SOLUTIONS la somme de 2 000 euros T.T.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS K’AUBRAC aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 25 février 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 11 mars 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.