TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 FEVRIER 2026

Références : 2026R00008 & 2025R00134

ENTRE :

Mme [E] [S] [Adresse 1]

Représentée par M^e Pierre-Olivier ROCCHI ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS [Adresse 2]

Représentée par le Cabinet 186 Avocats, agissant par M^e Alexandre RIOU ([Localité 2]), ayant comme correspondant M^e Maël MONTFORT ([Localité 1])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 4 février 2026, assisté de Madame Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Madame [E] [S] a fait assigner Monsieur [K] [S] aux fins de voir :

Vu l’article 10 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

* JUGER Madame [E] [S] recevable et bien fondée en son action ;

* ORDONNER à Monsieur [K] [S], en sa qualité de président de la société BLUE VIBES CO, de communiquer à Madame [E] [S] une copie du contrat de cession de la marque « ACQUAVERDE » conclu entre les sociétés ACQUAVERDE LTD et BLUE VIBES CO, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, et ce sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par jour de retard passé ce délai ;

* SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

* CONDAMNER Monsieur [K] [S] à verser à Madame [E] [S] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER Monsieur [K] [S] aux entiers dépens de l’instance (incluant les frais de signification de la sommation délivrée à Monsieur [K] [S] le 17 octobre 2025).

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Madame [E] [S] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la SAS BLUE VIBES CO, aux fins de voir :

Vu l’article 10 du Code civil,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

* JUGER Madame [E] [S] recevable et bien fondée en son action ;

* ORDONNER la jonction de la présence instance avec l’instance enregistrée sous le numéro de RG 2025R00134 ;

* ORDONNER à la société BLUE VIBES CO de communiquer à Madame [E] [S] une copie du contrat de cession de la marque « ACQUAVERDE » conclu entre les sociétés ACQUAVERDE LTD et BLUE VIBES CO, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, et ce sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par jour de retard passé ce délai ;

* SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

* CONDAMNER la société BLUE VIBES CO à verser à Madame [E] [S] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société BLUE VIBES CO aux entiers dépens de l’instance.

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l’audience, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE,

L’assignation délivrée à la société BLUE VIBES CO (RG N° 2026R00008) est liée au dossier opposant Madame [E] [S] à Monsieur [K] [S] (RG N° 2025R00134).

Les parties présentes à l’audience sollicitent la jonction de ces deux affaires.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026R00008 au dossier 2025R00134.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

JOINT le dossier 2026R00008 au dossier 2025R00134,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 4 février 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 4 février 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.