TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) : Madame La Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor Division Recouvrement Forcé [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Madame [D] [X]

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DEFENDEUR(S) : FT AUTO (SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [J]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : FT AUTO (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 28 MAI 2025, Monsieur [Z] [J], Président de la SAS FT AUTO dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que par exploit en date du 25 AVRIL 2025 Madame La Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor a demandé au Tribunal d’ouvrir une procédure de Liquidation et subsidiairement de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS FT AUTO.

ATTENDU que la SAS FT AUTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 914 605 373 (2022 B 857).

ATTENDU que la SAS FT AUTO exerce une activité de négoce pneumatiques, accessoires et articles pour véhicules de tourisme et utilitaires, montage et réparation des pneumatiques, négoce entretien réparation des véhicules de tourisme et utilitaires sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Z] [J] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 28 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur [Z] [J] se présente à l’audience et déclare que le fonds est exploité en location-gérance,

Qu’il existe un contentieux avec le loueur,

QUE l’activité est arrêtée depuis le 31 mars 2024,

QUE la société emploie 4 personnes dont trois soldes de tout compte ne sont pas réglés,

QUE Monsieur [Z] [J] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTEND que Madame [X] [D] pour Madame La Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor déclare que la SAS FT AUTO est redevable de la somme de 40.872 €,

QUE les différents paiements effectués par la SAS FT AUTO ont été rejetés,

QUE la société a également une dette à hauteur de .38 146€ vis-à-vis de l’URSSAF,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire et subsidiairement de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 273.000 € dont 252.000 € exigibles pour un actif non disponible de 144.000 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2024.

ATTENDU que la SAS FT AUTO n’est propriétaire d’aucun immeuble,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS FT AUTO se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS FT AUTO,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [F] [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Z] [J] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [Z] [J] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO

Signé électroniquement par Monsieur Pascal JANSSEN