Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 23 janv. 2026, n° 2026000337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026000337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000337
Numéro PC : 4147294
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [N], [S], [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : AMARETTO (SARL), [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Madame Audrey GALAUD
Débats à l’audience de chambre du conseil du 23/01/2026
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [N], [S] agissant en qualité de liquidateur de AMARETTO (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [N], [S],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 23/01/2026.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Qualités
- Annulation ·
- Aviation ·
- Contrats ·
- Thé ·
- Chine ·
- Prix ·
- International ·
- Partie ·
- Affrètement ·
- Accord
- Clause de non-concurrence ·
- Facture ·
- Client ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Prestataire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Conseil ·
- Commerce ·
- Élève
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Registre du commerce ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Lac ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Artisan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Pneumatique ·
- Commissaire de justice ·
- Tourisme ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Comptable
- Automobile ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Pièce détachée ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Gestion
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Activité ·
- Professionnel ·
- Entreprise ·
- Surendettement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.