NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000667

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 28/03/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [T] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M^e Christophe MANDON

DEFENDEUR(S) : VISION INVEST 40 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : [W] [Y], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. [M] LACAZETTE

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de le République.

N.A.C. :

Par requête en date du 26/02/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [M] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VISION INVEST 40, sollicite l’homologation de la transaction

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :

* Monsieur [W] [Y], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué

* la SCI LBA, n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [T], avisé, a comparu, représentée par Me [M] [T]

En présence du Ministère Public, représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* par jugement en date du 14/02/2020, ce Tribunal a prononcé, à l’égard de la société VISION INVEST 40 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de Commerce

* par jugement en date du 21/08/2020, ce Tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

* par ordonnance en date du 23/01/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [T], ès qualités, à transiger avec la SCI LBA

* un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, prévoyant que :

* La SCI LBA s’engage à vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire pour un montant d’environ 680.000 €uros

* la SELARL EKIP', ès qualités, et la SCI LBA se sont mises d’accord afin qu’un délai de 6 mois à compter du jugement d’homologation de la transaction soit fixé pour la réalisation de la cession du bien immobilier

* après la régularisation de la vente du bien immobilier, la dissolution de la SCI LBA sera initiée, le boni de liquidation sera reversé à la société VISION INVEST 40 par le liquidateur amiable directement entre les mains de la SELARL EKIP', ès qualités

* suite à la vente du bien immobilier et dans les 15 jours suivants l’encaissement des fonds, la SCI LBA procèdera au versement entre les mains de la liquidation judiciaire de 65.137,00 €uros au titre du remboursement du compte courant dans la SCI LBA et de 100.000,00 €uros au titre d’un acompte sur boni de liquidation de la SCI LBA

Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d’ordonner l’homologation de la transaction entre la SCI LBA, représentée par Monsieur [W] [Y] et la société VISION INVEST 40.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce

Vu l’ordonnance du juge-commissaire du 23/01/2025, autorisant la transaction

La société VISION INVEST 40 dûment convoquée

La SCI LBA, représentée par Monsieur [W] [Y] dûment convoquée

Ordonne, en conséquence, l’homologation de la transaction

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.