Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, Chambre du conseil, 14 mars 2025, n° 2024001200

TCOM Mont-de-Marsan 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Retard dû à des procédures judiciaires en cours
Le tribunal a constaté que, en l'état de la procédure, la clôture ne pouvait pas intervenir et a donc décidé de proroger la liquidation judiciaire.
Accepté
Convocation régulière de Madame [O] [K]
Le tribunal a ordonné la comparution de Madame [O] [K] à l'audience, ce qui est conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 14 mars 2025, n° 2024001200
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2024001200
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001200

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/03/2025

DEFENDEUR(S) : [O] [O] [K] [L] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Léa MONTET, Substitut du Procureur.

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 30/03/2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [O] [K]

En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [O] [K] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

* Madame [O] [K], n’a pas comparu, bien que régulièrement convoquée

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [S], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [H] [Y], collaboratrice dûment mandatée

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :

* des procédures judiciaires toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire

* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Madame [O] [K] pour une durée d’un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

Madame [O] [K] dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Madame [O] [K] pour une durée d’un

Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [O] [K], à comparaître à l’audience du 13/03/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.