NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000299

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 27/02/2026

DEMANDEUR(S) : SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [F] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me [L] [F]

DEFENDEUR(S) : [A] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Pascal RIVOLTELLA M. Fabrice COLIN

GREFFIER : M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par jugement en date du 23/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l’égard de Monsieur [A] [Z] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d’observation,

Par requête en date du 05/02/2026, la SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [F], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d’observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées à l’audience en Chambre du Conseil de ce jour :

* Monsieur [A] [Z] n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué,

* la SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [F], ès qualités, a comparu, représentée par Me [L] [F]

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* le débiteur indique avoir des problèmes de santé l’ayant conduit à cesser son activité ; dès lors, le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l’application du régime simplifié, sont remplies puisqu’il n’existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l’article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Il apparaît ainsi à l’évidence, au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible

Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Monsieur [A] [Z], conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce

Vu la requête de la SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [F], ès qualités, par ailleurs entendue

Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire

Monsieur [A] [Z] dûment convoqué

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de : [A] [Z] [Adresse 3]

Met fin à la période d’observation

Maintient Monsieur [Y] [R] en qualité de juge-commissaire

Met fin à la mission du mandataire judiciaire

Nomme la SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [F], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps

qu’elle achève éventuellement la vérification des créances et qu’elle établit l’ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l’article L 641-5 du Code de Commerce

Dit par ailleurs, en application de l’article sus visé, qu’elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l’Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire

Dit qu’au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [A] [Z] à comparaître à l’audience du 25/09/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.