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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 2 sept. 2025, n° 2025003904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025003904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
02 SEPTEMBRE 2025
2025000647 2025 003904
URSSAF MIDI PYRENEES C/ QUALI [Z] & SERVICES (SAS)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [F] PICCIN, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
Comparait en la personne de Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à [Localité 1], sollicite le désistement de l’instance.
Défendeur : QUALI [Z] & SERVICES (SAS) [Adresse 2]
Comparait en la personne de son Président, Monsieur [E] [M]
Inscrite sous le numéro 20250039.
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 02/09/2025
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance de l’affaire 2025 003904 (2025000647)
Dans la procédure :
URSSAF MIDI PYRENEES [Localité 2] QUALI [Z] & SERVICES (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de URSSAF MIDI PYRENEES les entiers frais et dépens de l’instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Jean [F] PICCIN.
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