TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Mars 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SC SCF L’AEROPOSTALE [Adresse 1] comparant par M^e Rachel PERRICHOT [Adresse 2]

DEFENDEURS

MAAF ASSURANCES SA Chaban 79180 Chauray comparant par SCP [J] [F] [O] [C] MARIE [Adresse 3] et par M^e GHINWA RACHWAN BOU ANTOUN [Adresse 4]

SASU MENUISERIE SANCHES [Adresse 5] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour indiquent par écrit au tribunal de la décision de se désister de l’instance introduite.

La MAAF ASSURANCES SA accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SASU MENUISERIE SANCHES. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 79,64 €uros, dont TVA 13,27 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Mars 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, président, M^me Pascale GIBERT et M^me Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.