TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 10/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000358 2025000081

[Adresse 1] (COAGR)

Dossier : PC/08531

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/06/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la poursuite la période d’observation,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l’audience,

Jugement prononcé publiquement le 10/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 06/08/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

CAVE COOPERATIVE [Localité 1] VIGNERONS DU BRULHOIS (COAGR) [Adresse 2] [Localité 2] D 411 614 258 – [Immatriculation 1]

Par jugement en date du 21/01/2025, le renouvellement de la Période d’observation a été autorisé jusqu’au 01/04/2025 puis l’affaire a été renvoyée au 10/06/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi10/06/2025, la société CAVE COOPERATIVE [Localité 1] VIGNERONS DU BRULHOIS (COAGR) comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [O], en présence de Madame Delphine LEUILLET, Directrice Générale, et assisté de Monsieur [I] BERGE, chargé de mission, entendus,

La SELARL AJILING [H] prise en la personne de Maître [P] [H], expose son rapport indiquant que :

La SCA CAVE COOPERATIVE [Localité 1] VIGNERONS DU BRULHOIS (COAGR) est une coopérative de collecte, vinification, traitements œnologiques et vente de produits issus de la viticulture et emploie 13 salariés. La récolte 2024 a été 15% inférieure à celle réalisé en 2023 (- 5 800 hl).

L’effectif de la CAVE DU BRULHOIS a diminué de 7 salariés, en parallèle, une étude pour diminuer la gamme des produits poursuit cours (-6 références non rentables depuis le début de la procédure).

La vente du site de [Localité 3] est à ce jour en cours de discussions avancées, une offre pour un prix de cession de 300 K€ a été exprimée.

Le passif déclaré s’élève à 2 183 K €.

Les comptes de la période d’observation font état d’un EBE positif de 23 K€ et d’une perte nette de -88 K€ de août 2024 à mars 2025 (8 mois).

La trésorerie s’élève à 609 K€ au 03/06/2025 après règlement des salaires de mai et des deux premières échéances mensuelles de paiement des vignerons (80K€).

Maître [H] indique ne pas avoir été destinataire de prévisionnels d’exploitation et de trésorerie actualisés sur les six prochains mois.

La présentation d’un plan d’apurement de la dette (sur 15 ans) est conditionnée à la capacité qu’aurait la CAVE DU BRULHOIS à renouer avec la rentabilité de son exploitation.

Pour ce faire, un recentrage de son activité sur la récolte et vinification via une délégation du processus de mise en bouteilles et de commercialisation est à l’étude. Des discussions avancées ont été engagées avec TERRE DE VIGNERONS.

L’Administrateur Judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme pour permettre d’envisager une conversion de la procédure en redressement judiciaire dans le cadre d’un prolongement d’exceptionnel suivant les dispositions de l’article L622-10 du Code de commerce.

La SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique que :

Compte tenu des délais écoulés, il semble indispensable de basculer la procédure en redressement judiciaire, afin de pouvoir faire bénéficier la Cave d’une poursuite exceptionnelle d’activité, lui permettant de poursuivre dans les discussions avec ses partenaires et de rechercher une issue favorable à la procédure, ce qui n’est pas prévu par les textes dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Elle sollicite donc la poursuite la période d’observation, afin que puisse être finalisées les réflexions quant au règlement des créanciers et la sortie de cette procédure.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l’audience, indiquant que :

La coopérative poursuit sa restructuration, elle a réduit ses effectifs de 20 à 13 salariés et abandonné plusieurs produits non rentables. La récolte 2024 est en baisse de 15 % par rapport à 2023.

L’EBE au 31 mars 2025 est positif, à hauteur de 23 K€, mais les résultats du mois d’avril (non intégrés à ce stade) révèlent une baisse d’activité significative (-9 %) et une perte de 162 K€, due principalement à un décrochage du marché export.

La trésorerie reste positive (609 K€ au 03/06/2025), et aucune dette nouvelle n’a été constatée. Le passif déclaré s’élève à 2,183 M€.

Un recentrage sur la seule activité de vinification, avec externalisation des opérations aval, est en cours de modélisation (tout en conservant un magasin sur les deux actuels). Des discussions sont engagées avec [Localité 4]. Par ailleurs, la vente du site de [Localité 3] progresse favorablement (offres proches de 350 K€). Compte tenu de la fébrilité actuelle de l’activité, l’hypothèse d’un plan de sauvegarde est écartée à ce stade.

Une conversion en redressement judiciaire est envisagée afin de permettre une poursuite exceptionnelle d’activité et l’élaboration d’un plan structuré autour des classes de créanciers.

En considération de la trésorerie disponible, des efforts de restructuration engagés et de l’évolution stratégique en cours, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation, dans la perspective du dépôt d’une requête en conversion en redressement judiciaire, conformément à l’article L.622-10 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Maître [P] [H] ès qualités d’Administrateur judiciaire et la SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicitent la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article R 622-9 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 08/07/2025 dans la perspective du dépôt d’une requête en conversion en redressement judiciaire.

Que lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d’observation, en application de l’article L621-3 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de :

CAVE COOPERATIVE [Localité 1] [Adresse 3] (COAGR) [Adresse 2] [Localité 2] D 411 614 258 – [Immatriculation 1]

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 08/07/2025 à 8 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.