TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 29/04/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 001366 2025000245

PROJET BATI (SAS)

Dossier : PC/08713

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 29/04/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean Louis PICCIN

Juge

: Monsieur Jackie COURMONT

Juge

: Monsieur Guillaume ALVES

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux

débats)

Le Ministère Public avisé,

Jugement prononcé publiquement le 29/04/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par assignation en date du 13/03/2025 :

URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :

PROJET BATI (SAS) [Adresse 2]

B 948 834 684 – 2023 B 108

et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Maître [U] [K], comparaissant et plaidant pour l’URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que la société PROJET BATI (SAS) emploie du personnel salarié et cotise, à ce titre, à l’URSSAF MIDI PYRENEES.

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de septembre 2023.

Elle est redevable, au 07 mars 2025 des sommes suivantes :

soit un TOTAL de :

46.979,64 €

* frais de justice 578,01 €

* pénalités 900,63 €

* majorations de retard sauf à parfaire 2.159,00 €

* cotisations patronales 34.552,00 €

* cotisations salariales 8.790,00 €

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu’à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de six contraintes signifiées et non contestées ;

Que la société PROJET BATI (SAS) est manifestement dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que l’état de cessation des paiements est caractérisé et l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre cette société ;

Maître [U] [K] conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l’état de cessation des paiements de la société PROJET BATI ( SAS ), et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

La société PROJET BATI ( SAS ), comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [N], [S] [Z], entendu, produit les éléments sur l’audience,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la société PROJET BATI (SAS) est redevable envers l’URSSAF MIDI PYRENEES d’une somme d’un montant de 46.979,64 € ;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que la société PROJET BATI (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l’audience et après avoir enten du le débiteur en ses explications, sera fixée au 13/03/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

PROJET BATI (SAS) [Adresse 2]

B 948 834 684 – 2023 B 108

ayant pour activité :

Tous travaux de maçonnerie gros œuvre, couverture, charpente, terrassement, voiries et réseaux divers, menuiseries, travaux de second œuvre, plâtrerie, revêtements de sols durs, souples et coulés, peinture, électricité, plomberie, réalisation de piscines. Gestion de chantiers, coordination, activité d’accompagnement d’entreprises et de groupement d’intérêts économiques. Réalisation et commercialisation d’habitat passif, technologies et à production d’énergie autonomes.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/03/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Monsieur Pascal STANDAERT

Juge commissaire suppléant : Monsieur Alain PECOU

Mandataire judiciaire : SELARL M. J. [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 24/06/2025 à 10 Heures en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l’audience ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne :

SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H] [Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.