TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/12/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006494 2025001066

[O] (SAS)

Dossier : PC/08757

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [D] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[O] (SAS) [Adresse 1] B 399 276 633 – 1999 B 328

Par jugement du 24/06/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 02/12/2025, Maître [Q] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL [R] & ASSOCIES, expose sa requête et demande au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [O] (SAS) régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Qu’à ce stade, aucun actif n’a été recouvré dans le cadre des opérations de Liquidation judiciaire ;

Que toutefois la société [O] est créancière de la société SOFRUITEX, société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire à la même Etude ;

Qu’une répartition en faveur de la société [O] est susceptible d’intervenir à l’issue des opérations de liquidation judiciaire de la société SOFRUITEX et qu’ainsi le sort de la procédure de la liquidation judiciaire de la première est lié à l’issue de la seconde ;

Qu’ainsi, une prorogation pour 3 mois du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [O], en application des dispositions de l’article L664-5 du Code de commerce ne serait pas suffisante ;

Qu’il conviendra par ailleurs de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[O] (SAS) [Adresse 1] 399 276 633 – 1999 B 328

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 08/12/2026 à 11 H;

Fixe le délai pour le dépôt du passif antérieur à six mois ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.