Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 002658 2025000341

24/06/2025

RECOURS ORDONNANCE JUGE COMMISSAIRE

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08555

JUGEMENT

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Jean-Louis PICCIN

Juge

: Jackie COURMONT

Juge

: Guillaume ALVES

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [R] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

DEMANDEUR :

DIAC LOCATION sous l’enseigne MOBILIZE LEASE & CO (SA) [Adresse 1]

représentée par la SCP d’avocats CAMBRIEL & associés prise en la personne de Maître [K] [O], [Adresse 2] à MONTAUBAN (82000)

d’une part,

DEFENDEUR ;

[Localité 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2]

SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] ès qualités de liquidateur [Adresse 4]

d’autre part,

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous-seing privé en date du 21/02/2024, la SA DIAC LOCATION a conclu un contrat de location longue durée avec la SAS [Localité 1] représentée par son gérant Monsieur [V] [Z], référencé F1295036, portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle Trafic Van Fourgon E6E, numéro de série VF1FL000272223378, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Par acte sous-seing privé en date du 29/02/2024, la SA DIAC LOCATION a conclu un contrat de location longue durée, avec la SAS [Localité 1] représentée par son gérant Monsieur [V] [Z], référencé F1331534, portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série VFRJA00871830240, immatriculé [Immatriculation 2] ;

Par acte sous-seing privé en date du 29/02/2024, la SA DIAC LOCATION a conclu un contrat de location longue durée, avec la SAS [Localité 1] représentée par son gérant Monsieur [V] [Z], référencé F1331542, portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série VFRJA008272088167, immatriculé [Immatriculation 3] ;

Par acte sous-seing privé en date du 29/02/2024, la SA DIAC LOCATION a conclu un contrat de location longue durée, avec la SAS [Localité 1] représentée par son gérant Monsieur [V] [Z], référencé F1377836, portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle TWINGO, numéro de série VFRJA008271928070, immatriculé [Immatriculation 4] ;

La SA DIAC LOCATION a adressé un requête en revendication portant sur ces quatre véhicules ;

Par ordonnance en date du 14/04/2025, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication de la SA DIAC LOCATION aux motifs que les véhicules revendiqués ne se trouvaient pas dans les actifs inventoriés par le Commissaire de Justice ;

Le 24/04/2025, Maître [O] représentant les intérêts de la SAS DIAC LOCATION a déposé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 27/05/2025 ;

PRETENTION DES PARTIES :

Lors de l’audience du 27/05/2025, Maître [O] comparaissant et plaidant pour la SA DIAC LOCATION, expose que dans l’inventaire des actifs de la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] dressé par le Commissaire de Justice, il est indiqué en page 12 dudit inventaire « concernant les 5 véhicules appartenant à la MOBILIZE LEASE & CO, nous apprenions qu’ils se trouvent dans un garage (EURL [M] [G]) à [Localité 3] (63) ».

« Nous avons mandaté notre confrère [C] [H] [U] afin de procéder à l’inventaire de ces derniers. Nous ne manquerons pas de vous le fournir dès que possible ».

La SA DIAC LOCATION demande au Tribunal que son droit de propriété soit consacré à l’égard de tous afin qu’elle puisse obtenir la restitution desdits véhicules en quelques mains et quelques lieux qu’ils se trouvent, et qu’elle soit autorisée à procéder à leur saisie ;

Il apparaît également, après recherches téléphoniques, que la SA DIAC LOCATION a été informée que, Monsieur [V] [Z], gérant de la SAS [Localité 1], a parqué les 5 véhicules susvisés par les ordonnances du juge commissaire, (hormis le véhicule CLIO inventorié par le Commissaire de Justice), dans les locaux d’une société [M] [G] à [Localité 3], dont il serait par ailleurs le gérant et l’associé unique;

S’agissant d’une détention sans titre, ceci démontre bien que les véhicules existent en nature, et que la garde juridique relève bien de la SAS [Localité 1] ;

Maître [O] demande au Tribunal de :

Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.631-9, L.621-10 et R.621-24 du Code de Commerce,

Juger recevable le présent recours ;

Déclarer que la SA DIAC LOCATION est recevable et bien fondée en sa demande ;

En conséquence,

Réformer l’ordonnance du juge commissaire rendue le 14/04/2025, en ce qu’il n’a pas reconnu le droit de propriété ni ordonné la restitution, ou autorisé la saisie en toutes mains au profit de la SA DIAC LOCATION des véhicules suivants :

* marque RENAULT, modèle modèle Trafic Van Fourgon E6E, immatriculé [Immatriculation 1],

* marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 2],

* marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 3],

* marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 5] ;

et statuant à nouveau des ces chefs :

Reconnaître le droit de propriété de la SA DIAC LOCATION sur les véhicules susvisés ;

Autoriser la saisie desdits véhicules ;

Autoriser la SA DIAC LOCATION à procéder à la reprise desdits véhicules en quelques mains et quelques lieux qu’ils se trouvent, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, et à se faire remettre leurs cartes grises et leur clés ;

Condamner la SAS [Localité 1] et la SELARL BENOIT & associés aux dépens de l’instance qui seront admis en frais de Justice privilégiés ;

La SELARL BENOIT & associés comparaissant en la personne de Madame [Q] [W] munie d’un pouvoir aux fins de représenter Maître [P] ès qualités de liquidateur, émet un avis favorable à la requête dont s’agit ;

Le Ministère Public interrogé en ses observations, dans son avis lu lors de l’audience, émet également un avis favorable ;

Le débiteur dûment convoqué à sa dernière adresse connue, n’a pas comparu ni personne pour lui ;

L’affaire a été mise en délibéré au 24/06/2025 pour un jugement y être rendu ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Vu les faits, les motifs et pièces exposés ;

Vu l’avis favorable du liquidateur et du Ministère Public ;

Jugeons recevable le présent recours ;

Déclarons que la SA DIAC LOCATION est recevable et bien fondée en sa demande ;

Réformons l’ordonnance du juge commissaire rendue le 14/04/2025, en ce qu’il n’a pas reconnu le droit de propriété ni ordonné la restitution, ou autorisé la saisie en toutes mains au profit de la SA DIAC LOCATION des véhicules suivants :

* marque RENAULT, modèle modèle Trafic Van Fourgon E6E, immatriculé [Immatriculation 1],

* marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 2],

* marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 3],

* marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 5] ;

Reconnaissons le droit de propriété de la SA DIAC LOCATION sur les véhicules susvisés ;

Autorisons la saisie desdits véhicules ;

Autorisons la SA DIAC LOCATION à procéder à la reprise desdits véhicules en quelques mains et quelques lieux qu’ils se trouvent, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, et à se faire remettre leurs cartes grises et leur clés ;

Disons que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Disons que les frais seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Le Greffier,

Le Président.