Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013816

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 348 065 046 Représentant (s) : M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : HT&CO NOTAIRES ET CONSEILS (SELARL) [Adresse 2] N° SIREN : 714 206 614 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M. Etienne ELIE

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 05/12/2024, la partie demanderesse : SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES (SAS) a fait donner assignation à la société HT&CO NOTAIRES ET CONSEILS (SELARL) d’avoir à comparaitre le vendredi 17/01/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre recevoir la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES en son action de l’y déclarer bien fondée.

Entendre déclarer compétent pour statuer sur le présent litige.

S’entendre condamner la société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS à payer à la société SEPTEO la somme principale de 2.595,21 € au titre des factures impayées.

S’entendre condamner la société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES les pénalités de retard dues à compter de l’échéance de chaque facture, au taux de la BCE majoré de 10 points, et jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner la Société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 2.595,21 € à compter de la mise en demeure du 07/10/2024, et ce, jusqu’à complet paiement.

S’entendre condamner la société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme de 400.00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

S’entendre condamner la Société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES la somme de 2.500.00 € au titre de l’article 700 du CPC.

S’entendre condamner la société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS aux entiers dépens de l’instance.

Sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. L’affaire a fait l’objet de deux renvois à des audiences de mise en état et a été plaidée et mise en délibéré le 4 avril 2025.

A cette audience SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a fait valoir que la société débitrice avait effectué un règlement de 2374,85 euros le 09/01/2025 et qu’elle sollicitait le paiement du solde dû, à savoir 220,36 euros en principal, 400 euros d’indemnité forfaitaire, 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 5,43 euros au titre des frais de la mise en demeure, 659,80 euros de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter d’échéance de chaque facture jusqu’au 16/01/2025 et les entiers frais et dépens.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause et des pièces versées aux débats, que dans le cadre de son activité, la société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS a fait appel à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES pour mettre en place le système intégré GenApi comprenant l’installation du serveur cloud sur leurs outils informatiques et l’utilisation du logiciel du logiciel inot office selon le contrat conclu le 19/02/2014.

Que la société HT&O NOTAIRES ET CONSEILS a également passé la commande de divers outils informatiques selon les devis signés le 24/03/2016, 05/12/2019 et 11/01/2023.

Que la société débitrice a effectué un règlement de 2374,85 euros le 09/01/2025 ; qu’elle doit en conséquence être condamnée à payer la somme de 220,36 euros restant due ainsi que les intérêts de retard de 1,5% par mois tel que prévu sur les factures du jour de la mise en demeure jusqu’au règlement, ainsi que 400 euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit 40 euros X 10 pour frais de recouvrement et la somme de 5,43 euros au titre des frais de mise en demeure.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société HT&CO NOTAIRES ET CONSEILS (SELARL) à payer à la requérante la somme de 220,36 euros restant, due pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts de retard au taux de 1,5% par mois du jour de la mise en demeure jusqu’au règlement, ainsi que la somme de 400 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la somme de 5,43 euros au titre des frais de mise en demeure.

Condamne la société HT&CO NOTAIRES ET CONSEILS (SELARL) à payer à la requérante la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.

Condamne la société HT&CO NOTAIRES ET CONSEILS (SELARL) aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.