TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeur

: M. [G] [R] [Adresse 3] (comparant)

Défendeur

: ATELIER COX(SAS) [Adresse 6]

Représentant légal : M. [G] [R] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public la République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 05/03/2025, M. [G] [R], président de la société ATELIER [Localité 7] (SAS), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 06/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société ATELIER [Localité 7] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 919 839 910 depuis le 30/09/2022 ayant pour objet : Menuiserie générale, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 5] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/03/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [G] [R], président de la société, assisté de M. [M] [T], expert-comptable ;

 M. [A] [P], représentant des salariés ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la société emploie 2 salariés ;

 que le chiffre d’affaires HT est de 348 384,00 euros au 31/10/2024 ;

 que le passif exigible est estimé à 13 907 euros ;

 pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu qu’à la suite du mauvais résultat d’un gros chantier la société n’a pas les fonds pour rembourser le billet de trésorerie de 80k€ qui arrive à échéance fin mars ;

Attendu qu’après le dernier bilan en octobre et plusieurs projets de prévisionnel avec le cabinet comptable, il s’avère que l’activité ne peut pas être rentable en l’état ;

Attendu que le dirigeant indique qu’en l’état son activité ne peut être rentable et que son carnet de commandes a fondu ;

Attendu qu’après les différents prévisionnels étudiés avec le cabinet comptable, le dirigeant indique devoir se séparer de ses deux salariés ;

Attendu que lors de l’audience, le dirigeant indique avoir déjà réinjecter 30 k€ de fonds propre ;

Attendu que la TVA et les cotisations URSSAF ne sont plus réglées depuis le mois de février 2025 ;

Attendu que l’expert-comptable demande la nomination de Maître [F] [N] en tant qu’administrateur judiciaire ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ;

Attendu qu’il convient de nommer un administrateur judiciaire afin d’assister le dirigeant de la société ;

Que le ministère public est favorable à l’ouverture de cette procédure précisant que le fait d’être proactif est une très bonne chose et indique qu’il faudra voir pourquoi les marges sont limités ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28/02/2025, date à laquelle la société n’était plus en mesure de régler les salaires ;

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois ;

Qu’en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 28/02/2025 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ATELIER [Localité 7] (SAS) ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. [U] [V] ;

Mandataire judiciaire : SCP B & M Associés, en la personne de Maître [B] [O], [Adresse 4] ;

Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [N] en la personne de Maître [F] [N] [Adresse 2] avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Commissaire de justice la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître [L] [S] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 11/09/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 13/05/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND