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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 28 nov. 2025, n° 2025013807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025013807 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013807
Numéro PC : 4146235
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MAD FILMS, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : C&R CONSEIL, [Adresse 3] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Victor STANESCU M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience en chambre du conseil du 21/11/2025
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l’article L642-24,
Vu la requête de MAD FILMS, [Localité 1] (SARL) es qualités de liquidateur Judiciaire de SARL EPILOGUE représentée par Maître, [A], [L] et l’accord passé entre les parties,
Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 25.06.2025,
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS la transaction intervenue entre la société MAD FILMS, [Localité 1] et la SAS C et R Conseil par acte du 22.09.2025, et autorisée par M. le Juge-Commissaire.
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 28/11/2025.
Le Greffier
Le Président.
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