N° de Rôle : 2024P01102

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 MARS 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 10 Mars 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Franck SAUL M. Pierre-Jean CLERVAL M. Patrick NAUDIN M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SAS LEASEWAY [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Frédéric DEREUX, avocat

DEFENDEUR :

SAS MB LEASE [Adresse 2] Ayant pour représentant M^e Elisa SAURON, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Z] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 15 octobre 2024 pour l’audience du 12 novembre 2024.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

La SAS LEASEWAY se déclare créancier du défendeur de la somme de 427.620,70 euros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Paris, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MB LEASE [Adresse 2]

SAS MB LEASE est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 890509979,

Et possède la qualité de commerçant,

A l’audience du 10 mars 2025, ont comparu :

M^e Sadok BCHIR, avocat représentant la SAS LEASEWAY, M^e Elisa SAURON, avocate représentant la SAS MB LEASE.

Le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait rendu le 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’EVRY, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

Le tribunal a prorogé son délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par SAS LEASEWAY pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a rendu une ordonnance condamnant la SAS MB LEASE à payer à la SAS LEASEWAY la somme provisionnelle de 343.146,00 €,

Que par un arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 10 janvier 2025 a condamné à titre provisionnel la SAS MB LEASE à payer à la SAS LEASEWAY la somme de 383.658,00 €,

Que la SAS MB LEASE n’a pas réglé les sommes dues, Que les faits ci-dessus énoncés la SAS MB LEASE se trouve en état de cessation des paiements,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L.631-1 du code de commerce, d’ouvrir une période d’observation de six mois et, au vu de l’ancienneté de la dette, fixera la date de cessation des paiements au 10 janvier 2025, date de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MB LEASE [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 10 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [V], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 19 Mai 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS MB LEASE.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [G] [W], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.