TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F245 Références : La SARL [6] – 2025RJ84

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 – Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021)

Demandeur(s) :

La SARL [6] [Adresse 5]

Représentant(s) : Comparaissant en personne

************************* Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Jean-Christophe LAZARE *************************

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

************************* Débat à l’audience du 25/03/2025 *************************

Suivant procès-verbal en date du 12/03/2025, Monsieur [L] [G] [E]Monsieur [N][I] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SARL [6] [Adresse 5]

RCS ANTIBES N°: [Numéro identifiant 2]

ACTIVITE : Brasserie, bar, vente de vins, dégustation sur place et à emporter, produits alimentaires, charcuterie, fromage, vente en clientèle, particuliers, restaurateurs, foires et expositions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

DIRIGEANTS :

Monsieur [L] [G] [E] demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 3]

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 18/03/2025, et après renvoi, à l’audience du 25/03/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, le débiteur est en état de cessation des paiements ;

Qu’il ressort que le nombre de salariés et le total bilan hors capitaux propres sont inférieurs à aux seuils fixés pour bénéficier d’une procédure de traitement de sortie de crise ;

Qu’il apparaît que les comptes sont réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions, de faire application de la loi n°2021-689 en date du 31 mai 2021 et du décret n°2021-1354 en date du 16 octobre 2021, d’ouvrir en conséquence une période d’observation d’une durée maximale de trois mois et de désigner un mandataire judiciaire ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses observations orales, a émis un avis favorable ;

Attendu que conformément à l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, il convient de fixer une audience intermédiaire, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, afin que le tribunal statue sur la poursuite de la période d’observation afin de s’assurer que le débiteur sera en mesure de proposer un plan dans le délai imparti de trois mois ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°2021-689 en date du 31 mai 2021 et du décret n°2021-1354 en date du 16 octobre 2021,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

La SARL [6] [Adresse 5]

OUVRE une procédure de traitement de sortie de crise à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025 ;

DESIGNE Madame CHIARONI Anne en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SELARL MJ [P] prise en la personne de Maître [U] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : la SELAS [S] [C] – GUILLAUME MERMOZ – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [S] [C] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à trois mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie, laquelle prendra fin le 18/06/2025 ;

FIXE d’ores et déjà l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 13 MAI 2025 A 09 H 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ;

DIT que le greffier convoquera à cette audience le débiteur, le mandataire judiciaire, les éventuels contrôleurs et avisera le ministère public.

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ; L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes nouvelles.

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

DIT que les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT que le débiteur devra déposer au greffe dans un délai de 10 jours la liste du passif qui mentionne chauqe créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence et que ladite liste comportera les indications prévues aux deux premiers alinés de l’article L. 622-25 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire désigné transmettra à chaque créancier figurant sur la liste l’extrait de cette dernière le concernant dans le délai de 8 jours suivant la communication par le greffier de la liste du passif ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.

Le Président Le Greffier Bruno BAYEMI Joanna KARK

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier