Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, affaires courantes, 26 mai 2025, n° 2024008482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024008482 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008482
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/05/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : FL MULTIMODAL [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 792 469 876 Représentant (s) : [E] [Z] [K] [E] [F] [P] [C]
Défendeur (s) : MINERAUX INDUSTRIELS DE [Localité 2] [Adresse 2] N°SIREN : 322 521 766 Représentant(s) : [E] [J] [W] [H]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 31/03/2025
AFFAIRE :
FL MULTIMODAL
c/
MINERAUX INDUSTRIELS DE [Localité 2]
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu qu’en cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable désormais finalisé,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la société FL MULTIMODAL à l’encontre de la société MINERAUX INDUSTRIELS DE [Localité 2].
Dit que chaque partie conservera la charge de des propres frais et dépens.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Bruno BALDUCCI.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nom commercial ·
- Distribution ·
- Global ·
- Matériel ·
- Contrat de maintenance ·
- Commande ·
- Photocopieur ·
- Capture ·
- Clause pénale ·
- Facture
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Réquisition ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Pilotage
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Audience ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Pénalité ·
- Jugement ·
- Dividende ·
- Exécution
- Assainissement ·
- Conversion ·
- Installation ·
- Eau usée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Poitou-charentes ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Publicité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- Sociétés ·
- Rapport
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Ministère public
- Environnement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Assurances ·
- Règlement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Terme ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.