Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 15 mai 2025, n° 2025003438

TCOM Montpellier 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a jugé que l'existence de l'obligation de paiement était clairement établie par les devis et les factures, et que la société HPP CRETEIL n'ayant pas comparu, la demande était fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de procédure
La cour a estimé qu'il était justifié d'accorder une indemnité à la partie demanderesse pour les frais de justice engagés, en raison de la non-comparution de la partie défenderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que les dépens doivent être à la charge de la partie perdante, ce qui est le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 15 mai 2025, n° 2025003438
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003438
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tonin ALRANQ

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003438

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 15/05/2025

Demandeur (s) : BAT ET CO [Adresse 1] SIREN : 840 122 741 Représentant (s) : MAITRE ALRANQ Tonin

Défendeur (s) : HPP CRETEIL [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 901 746 834 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Éric BRUNEL

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 21/03/2025 – la partie demanderesse : BAT ET CO a fait donner assignation à la partie défenderesse : HPP CRETEIL d’avoir à comparaître le Jeudi 10/04/2025 à 14 h à l’audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour voir :

Condamner la société HPP CRETEIL à payer provisionnellement à la société BAT ET CO la somme de 45.946,21 euros en paiement du solde des factures impayées sur devis accepté n°D-2023-09-0167 (41.501,97 euros) et sur devis accepté n°D-2023-09-0168 (4.444,24 euros) ;

Condamner la société HPP CRETEIL à payer à la société BAT ET CO la somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société aux entiers dépens.

Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE :

Attendu que selon les dispositions de l’article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l’espèce.

Qu’en effet en date du 27 octobre 2023, la société BAT ET CO a édité un devis n°D-2023-09-0167 portant sur un bardage, d’un montant hors taxe de 115.283,25 euros ;

Qu’en date du 19 février 2024, un acompte de 40% sur ce devis pour un montant hors taxe de 46.113,30 euros a été versé à la société BATET CO, suivant la facture n°2024-02-0141 ;

Que la facture pour solde s’élève à un montant hors taxe de 34.584,98 euros, soit 41.501,97 euros toutes taxes comprises.

Que par ailleurs en date du 27 octobre 2023, la société BAT ET CO a édité un devis n°D-2023-09-0168 portant sur un encadrement de fenêtres, d’un montant hors taxe de 12.076,24 euros ;

Qu’en date du 12 mars 2024, un acompte de 40% sur le devis n°D-2023-09-0168, pour un montant hors taxe de 4.938,04 euros a été versé à la société BAT ET CO, suivant la facture n°2024-03-0150 ;

Que la facture pour solde suivant le devis n° D-2023-09-0168 s’élève à un montant hors taxe de 3.703,53 euros, soit 4.444,24 euros toutes taxes comprises ;

Que cette dernière facture est restée impayée ;

Que la dette de la société défenderesse s’élève donc à la somme totale de 45.946,21 euros toutes taxes comprises.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Éric BRUNEL, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNONS HPP CRETEIL à payer à la requérante en deniers ou quittances valables, à titre de provision pour les causes sus-énoncées, la somme principale de 45.946,21 euros pour solde des factures impayées.

CONDAMNONS HPP CRETEIL à payer à la requérante la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

CONDAMNONS HPP CRETEIL aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.