TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

29/01/2026

RG : 2026 000004 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [C] [S]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [S] [C], [Adresse 1] – préparation de poissons, crustacés et mollusques, achat vente poissons – a effectué le 05/01/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [C] a comparu en chambre du conseil, à l’audience du 29/01/2026. Il a déclaré avoir cessé son activité de poissonnerie le 31/12/2023 face aux difficultés rencontrées. M. [C] fait état du passif de son entreprise ainsi que de ses dettes personnelles.

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que M. [C] ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif professionnel échu déclaré de 101 127.50 €.

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

Attendu que M. [S] [C] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de préparation de poissons, crustacés et mollusques, achat vente poissons.

Attendu que M. [C] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 29/07/2024, délai maximal autorisé par la loi.

Qu’eu égard à la cessation d’activité, à l’état du passif professionnel et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d’ouverture visées par l’article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l’Entrepreneur individuel ;

Attendu que le tribunal prenant acte de la cessation d’activité d’ores et déjà intervenue de son activité, constate l’application des dispositions de l’article L526-22 du code de commerce ouvrira une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie par les règles du livre VI englobant les deux patrimoines réunis ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [S] [C] immatriculé sous le n° 818 602 880 RCS [Localité 1] dont l’établissement est [Adresse 2].

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L681-2 III C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/07/2024.

NOMME M. Samuel BIGOT juge commissaire.

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [H] [V] – [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL [T] & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [C] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 09/09/2026 à 10:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [C] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Renaud BERTELOOT

le greffier.