Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009386

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : IFALPES (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 381 940 212 Représentant (s) : MAITRE ARNAUD LAURENT

Défendeur (s) : LD INVEST (SC) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 491 867 651 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M. Etienne ELIE

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE- SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 25/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 30/06/2025, la partie demanderesse : IFALPES (SAS) a fait donner assignation à la société LD INVEST (SC) d’avoir à comparaitre le vendredi 25/07/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les statuts de la SAS IFALPES, Vu les dispositions de l’article L.225-43 et L.227-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 9 des statuts,

Voir constater que le solde du compte courant de la société LD INVEST ouvert dans les livres de la société IFALPES est débiteur à concurrence de la somme de 156.603,44 €.

Voir constater que la société LD INVEST a été vainement mise en demeure d’avoir à payer cette somme de 156.603,44 € suivant LRAR en date du 28 octobre 2024.

S’entendre condamner la société LD INVEST à payer à la société IFALPES la somme de 156.603,44 € outre intérêts depuis le 28 octobre 2024 et anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

S’entendre condamner la société LD INVEST au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépends de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société IFALPES, créée il y a plus de trente ans, exploite un établissement d’enseignement supérieur privé de langue française et étrangère sise à [Localité 2].

Que jusqu’à une délibération de l’assemblée générale ordinaire des associés de la société IFALPES en date du 30 novembre 2022, la société IFALPES était dirigée par la société LD INVEST.

Qu’il ressort du grand livre de la SAS IFALPES que le compte courant d’associé de la société LD INVEST présente un solde débiteur s’élevant à la somme de 156.603,44 €.

Que suivant courrier en date du 28 octobre 2024, la requérante a adressé une mise en demeure à la société LD INVEST d’avoir à lui rembourser la somme de 156.603,44 €.

Que la mise en demeure étant demeurée sans effet, la requérante a saisi le tribunal de céans.

Attendu que l’article L.225-43 du Code dispose :

« A peine de nullité de contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

La même interdiction s’applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée. »

Que la société IFALPES justifie détenir une créance exigible à tout moment contre la société LD INVEST s’élevant à la somme de 156.603,44 €.

Qu’elle sollicite à bon droit la condamnation de la société LD INVEST au paiement de cette somme.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 5000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les statuts de la SAS IFALPES, Vu les dispositions de l’article L.225-43 et L.227-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 9 des statuts,

Constate que le solde du compte courant de la société LD INVEST ouvert dans les livres de la société IFALPES est débiteur à concurrence de la somme de 156.603,44 €.

Constate que la société LD INVEST a été vainement mise en demeure d’avoir à payer cette somme de 156.603,44 € suivant LRAR en date du 28 octobre 2024.

Condamne la société LD INVEST à payer à la société IFALPES la somme de 156.603,44 € outre intérêts au taux légal depuis le 28 octobre 2024 et anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la société LD INVEST au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société LD INVEST (SC) aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.