Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 25 juillet 2025, n° 2025006537

TCOM Montpellier 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le Tribunal a constaté que la partie défenderesse n'a pas contesté la demande et a donc accueilli la demande de paiement des cotisations.
Accepté
Remise de la déclaration de salaire manquante
Le Tribunal a jugé nécessaire d'ordonner la remise de la déclaration de salaire manquante sous astreinte, en raison de l'absence de réponse de la partie défenderesse.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le Tribunal a accordé l'indemnité demandée, considérant que la partie demanderesse avait droit à une compensation pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 25 juil. 2025, n° 2025006537
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025006537
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MIRALVES-BOUDETJulie DE LA CRUZ
Parties :	CONGES INTEMPERIES BTP

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006537

Demandeur (s)

CONGES INTEMPERIES BTP

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maitre MIRALVES-BOUDET Sophie – SELARL CHATEL ET ASSOCIES

Défendeur (s)

[T] [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M. Achille AMET M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 27/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 13/05/2025, la partie demanderesse : CONGES INTEMPERIES BTP a fait donner assignation à la société [T] [S] [D] d’avoir à comparaitre le vendredi 13/06/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’arrêté du 21 mars 2017

Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative

aux congés payés

Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage

intempérie

Vu l’absence de conciliation

Vu les pièces versées au débat

S’entendre condamner Monsieur [D] [T] [S] à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 1.659 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de juillet au mois de décembre 2024 ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période des mois de novembre et décembre 2024.

S’entendre condamner, en tout état de cause, Monsieur [D] [T] [S] à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la

partie demanderesse. Attendu que l’exécution provisoire est de droit, Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 euros à

titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [D] [T] [S] à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 1.659 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de juillet au mois de décembre 2024 ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période des mois de novembre et décembre 2024.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [D] [T] [S] à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Condamne Monsieur [T] [S] [D] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE