Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008961

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Y] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : ME ALAIN KOUYOUMDJIAN

Défendeur (s) : SERVAUTO34 (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 808 117 329 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Claude SAINT JOLY

Juges : M Abdel AMEUR

M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 09/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 12/08/2024, [Y] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) a fait assigner SERVAUTO34 (SARL) d’avoir à comparaître le vendredi 13 septembre 2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :

Constater, à défaut prononcer la résiliation du contrat de LOCATION LONGUE DUREE pour défaut de paiement des loyers ;

Condamner la SARL SERVAUTO34 à verser à [Y] SAS la somme de 25.470,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2024 et se ventilant comme suit :

LOYERS IMPAYES

23.155,00 euros

CLAUSE [Q] 2.315,50 euros

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonner la restitution du matériel objet du contrat n°1 572743 (D2000727) à savoir : mini pelle KUBOTA U48-4 N° de série 57858 aux frais de la SARL SERVAUTO 34 entre les mains de la SAS [Y] à son siège social ou, à défaut, à l’adresse fixée par la SAS [Y], et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

Autoriser la SAS [Y] à récupérer le matériel, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

Condamner la SARL SERVAUTO34 à verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à [Y] SAS ;

Condamner la SARL SERVAUTO34 aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoirie du 9 avril 2025 et a été mise en délibéré à la demande de la SAS [Y].

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [Y] a consenti un contrat de location n°1 572743 (D2000727) initialement souscrit par la SARL SERVAUTO34 auprès de JL FINANCES concernant un matériel mini pelle KUBOTA U48-4 N° de série 57858 pour une durée de 60 mois et moyennant 60 loyers mensuels de 1.157,75 euros ;

Que le matériel était mis à disposition du locataire ;

Que [Y] réglait le fournisseur du montant de sa facture d’un montant de 59.220 euros ;

Attendu que les loyers étant impayés depuis le 20 janvier 2024, la SAS [Y] a adressé une lettre de mise en demeure en date du 05 juin 2024 d’avoir à régler le montant des loyers échus au mois de juin 2024 qu’à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;

Que la SARL SERVAUTO34 destinataire de la mise en demeure n’a pas réglé dans le délai de 8 jours de la mise en demeure, dans ces conditions cela a entrainé la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;

Qu’il est du :

20 loyers de 1.157,75 euros

23.155,00 euros

CLAUSE [Q] 2.315,50 euros

TOTAL 25.470,50 euros

Attendu qu’il y a lieu de faire applications des dispositions contractuelles et plus particulièrement de l’article 09 RESILIATION DU CONTRAT ;

Et en conséquence, en application des dispositions de l’article 1103 du code civil, le Tribunal doit condamner la SARL SERVAUTO34 à payer à la SAS [Y] :

20 loyers de 1.157,75 euros

23.155,00 euros

CLAUSE [Q] 2.315,50 euros

TOTAL 25.470,50 euros

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE, à défaut PRONONCE la résiliation du contrat de LOCATION LONGUE DUREE pour défaut de paiement des loyers ;

CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 à verser à [Y] SAS la somme de 25.470,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2024 et se ventilant comme suit :

LOYERS IMPAYES

23.155,00 euros

CLAUSE [Q] 2.315,50 euros

ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat n°1 572743 (D2000727) à savoir : mini pelle KUBOTA U48-4 N° de série 57858 aux frais de la SARL SERVAUTO 34 entre les mains de la SAS [Y] à son siège social ou, à défaut, à l’adresse fixée par la SAS [Y], et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

AUTORISE la SAS [Y] à récupérer le matériel, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 à verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à [Y] SAS ;

CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, desquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.